Formulaires (droit français)

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Descriptif : repérage des bases de données juridiques proposant des formulaires. Repérage des formulaires disponibles en fonction des domaines de droit.

1. Définitions

 Formulaire

Selon la définition de l’ouvrage Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, un formulaire est un "recueil de formules à l’usage des rédacteurs d’actes".

 

 Formule

Toujours selon la définition de l’ouvrage Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, une formule (du latin formula) est un "modèle contenant les termes dans lesquels il est d’usage (parfois de rigueur) de rédiger un acte [...] ou de faire une déclaration".

Généralement, les formulaires comprennent des formules et des commentaires.

Ces formulaires sont alors dits "commentés" et contiennent des indications précises permettant de compléter les formules sans faire d’erreur d’interprétation et d’anticiper sur les implications de telle ou telle formulation. De nombreux professionnels du droit utilisent donc ces formulaires parce qu’ils leur font gagner un temps précieux.

 

2. Localisation des formules et formulaires

 Site institutionnel

A partir du site Service-Public.fr, site officiel de l’administration française, le lien  Services en ligne et formulaires  donne accès à plus de 600 formulaires à destination des particuliers. Ces formulaires sont répartis selon une dizaine de thématiques. Il est également possible de rechercher un formulaire en utilisant le moteur de recherche.

 

Site des éditeurs privés

A l’intention des professionnels du droit, de nombreux éditeurs proposent des formulaires en ligne (formulaire est à comprendre ici au sens de "recueil" évoqué plus haut). Ces formulaires couvrent de nombreux domaines du droit et ont la particularité d’être commentés.

Ils peuvent être consultés dans les bases de données suivantes :

 

 Dalloz.fr

- Les formulaires, comme les autres sources proposées dans la base, sont consultables à partir de l’onglet  "documentation". Au total près de 1 200 actes de formulaires, répartis selon 4 domaines :

  • Contentieux administratif
  • Procédure civile
  • Procédure commerciale
  • Procédure pénale

A l’aide d’une liste déroulante propre à chaque domaine, il est possible de préciser sa recherche en sélectionnant un sujet plus précis proposé dans la liste et d’accéder ainsi aux formules.

- Chaque formulaire comporte des observations composées de plusieurs parties dont une partie introductive explicative (généralités). En regard des différents éléments à compléter, de courtes explications sont également proposées.

 

 Lamyline

- De très nombreux formulaires (plus de 12 000 modèles d’actes et de contrats) sont proposés dans les domaines suivants : Affaires / Associations / Banque-assurances / Civil / Fiscal et patrimoine / Immobilier / Pénal / Social / Transport.

- La recherche dans le fonds "formulaires" permet d’associer une recherche par mots clefs et une recherche par domaine. On peut aussi sélectionner au sein d’un domaine (exemple "Affaires") des ensembles de formulaires portant sur une thématique précise (exemple : "Formulaires ProActa Lamy droit commercial") et obtenir ainsi une liste conséquente de documents constitués de différents modèles d’actes (880 formulaires obtenus, par exemple, dans le cadre de cette recherche).

- Un commentaire situe la formule dans son contexte juridique, puis, selon le type d’abonnement souscrit par l’institution abonnée,  une formule type est proposée, avec la possibilité d’être complétée en ligne.

 

 Portail Editions Francis Lefebvre (EFL)

- Un large ensemble de formulaires (au sens d’ouvrages), variable selon le type d’abonnement souscrit en fonction des différentes matières proposées par l’éditeur est accessible.

Exemples de formulaires :  formulaire associations, formulaire contrats, formulaire patrimoine... Pour chaque ouvrage, possibilité de déployer un sommaire et d’accéder ainsi aux formules.

- Il est possible également d’effectuer une recherche globale dans l’ensemble des formulaires (sélection du contenu "Formulaires" pour préciser son périmètre de recherche).

- Deux modes de rédaction des actes sont proposés : « mode questionnaire rapide » (une série de questions est proposée et l’acte se construit dynamiquement au fur et à mesure des réponses) ou « mode de saisie dans l’acte » (la vue d’ensemble de l’acte sélectionné s’affiche en plein écran et des champs de saisie sont proposés pour la rédaction).  Les commentaires sont intégrés dans la formule elle-même.

 

 Elnet

- Elnet met à disposition dans son fonds un grand nombre de listes de "Modèles" (dénomination utilisée pour "Formulaires" dans Elnet), classés par matière.

- Au total, plus d’une vingtaine de matières :

Action sociale, Assurances, Commande publique, Construction et urbanisme, Conventions collectives, Difficulté des entreprises, Droit des affaires, Droit des étrangers, Droit du sport, Droit européen des affaires, Entreprise agricole, Environnement et nuisances, Epargne et produits financiers, Gestion fiscale, Gestion immobilière, Recouvrement de créances, Santé-bioéthique-biotechnologie, Sécurité et conditions de travail, Social, Social agricole, Transactions immobilières.

Pour chaque matière, une liste de sous-thèmes est proposée et à l’aide d’une liste déroulante propre à chaque sous-thème, on pourra sélectionner un "Modèle" précis.

Les modèles sont accessibles en version consultable et pour certains en version personnalisable

 

A noter :

  • Dans les bases Lexis 360 et Lextenso, versions destinées aux publics de l’enseignement supérieur (Pack académique), les formules ne font pas partie de l’offre. Il ne sera pas possible, par conséquent, d’accéder aux formules via la consultation de ces bases en bibliothèque universitaire.


3. Classement des formulaires par sujets

Liste (non exhaustive) des formulaires en ligne proposés par les différents éditeurs juridiques.

 

Sujet Editeur

Affaires (droit des)

 
Lamyline, Elnet

Associations

Lamyline, EFL

Banque - Assurances

Lamyline, Elnet

Baux et fonds de commerce

EFL

Civil (droit)

Lamyline

Comité d’entreprise

Elnet

Commande publique

Elnet

Construction et urbanisme

Elnet

Contentieux administratif

Dalloz.fr

Contrats

EFL

Difficultés des entreprises

Elnet

Droit commercial

Lamyline

Droit des régimes matrimoniaux

Lamyline

Droit du sport

Elnet

Droit économique

Lamyline

Droit européen des affaires

Elnet

Entreprise agricole

Elnet

Epargne et produits financiers

Elnet

Financements et sûretés

Lamyline

Fiscal

EFL, Elnet, Lamyline

Formation professionnelle continue

Elnet

Guide des déclarations fiscales

Lamyline

Immatériel (Droit de l’)

Lamyline

Immobilier (Droit de l’)

EFL, Lamyline, Elnet

Immobilier– Construction

Lamyline, Elnet

Immobilier – Vente

Lamyline, Elnet

Modèles RH au quotidien

Lamyline

Modèles de bulletin de paie

Elnet

Patrimoine

EFL, Lamyline

Pénal (droit)

Lamyline

Pratique notariale des contrats civils et commerciaux

Lamyline

Procédure civile

Dalloz.fr, Lamyline

Procédure commerciale

Dalloz.fr

Procédure pénale

Dalloz.fr, Lamyline

Recouvrement de créances

Elnet

SACA

Lamyline

SARL

Lamyline

Santé – sécurité au travail

Lamyline

Social (droit)

Lamyline, EFL, Elnet

Social - Transport

Lamyline

Sociétés

EFL

Sociétés civiles et Groupements de l’économie sociale

Lamyline

Sociétés commerciales – Fusions

Lamyline

Sociétés commerciales – SADIR

Lamyline

Sociétés commerciales – SAS

Lamyline

Successions et libéralités

Lamyline

Transactions immobilières

Elnet

Transport (droit)

Lamyline

Fiche réalisée par Isabelle FRUCTUS (BIU Cujas)
Mise à jour Sylviane TOUSSAINT (BIU Cujas)
Dernière mise à jour : Mai 2019

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