QPC360 - Portail de la Question Prioritaire de Constitutionnalité

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Conseil constitutionnel

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Droit constitutionnel

Genèse

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est une procédure qui a institué un contrôle de constitutionnalité a posteriori en permettant à tout citoyen, lors d’un procès, de contester une disposition législative au motif qu’elle serait contraire aux droits et libertés garantis par la constitution. Entrée en vigueur le 1er mars 2010, elle est à l’origine d’importants progrès en matière de protection des droits et des libertés fondamentaux en France. Le Conseil constitutionnel en a été profondément transformé, 80% de son activité s’exerçant désormais dans le cadre de la QPC.

Pourtant, le bilan réalisé en 2020 à l’occasion des 10 ans de la procédure révèle que l’activité de la QPC n’était que partiellement accessible. Si les jugements réalisés dans ce cadre par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation étaient bien connus à travers leurs portails respectifs, les réponses apportées par les différents juges en première et en seconde instance partout en France restaient en très grande majorité inaccessibles, rendant impossible une vision d’ensemble et une visualisation des chaînages de décisions depuis la première décision jusqu’à celle du Conseil constitutionnel.

Ouvert le 10 janvier 2023, par le Conseil constitutionnel en lien avec le Conseil d’État et la Cour de cassation, le portail QPC360 a pour objet de remédier à cette difficulté en recensant toutes les décisions relatives à la QPC dans les différentes juridictions, indifféremment de leur degré ou de leur ordre et quelle que soit la nature des décisions rendues (irrecevabilité, rejet, transmission). Les objectifs qui ont présidé à la création de ce site sont à la fois pédagogiques et documentaires, au service de tous les publics (citoyens, justiciables, magistrats, avocats, chercheurs, étudiants, journalistes). Ils se reflètent dans les contenus proposés.

Contenu jurisprudentiel

Le contenu jurisprudentiel de QPC360 est en construction. Le conseil constitutionnel a annoncé que le versement des décisions se déroulerait en principe de la façon suivante :

Conseil constitutionnel

• Toutes les décisions depuis l’origine de la QPC (10 janvier 2023)

Ordre administratif

• Juridictions engagées dans la démarche d’open data des décisions de justice (voir ici le calendrier)
  • Décisions accessibles à travers la plateforme open data - Justice administrative
  • Décisions antérieures à la mise en oeuvre de l’open data : versements complémentaires éventuels à partir de début 2023
• Juridictions administratives spécialisées n’ayant pas à ce jour vocation à entrer dans la démarche d’open data
  • Toutes les nouvelles décisions à compter du 14 octobre 2022
  • Décisions antérieures à l’ouverture du portail (01/03/2010-10/01/2023) : versements complémentaires éventuels à partir de début 2023

Ordre Judiciaire

• Juridictions engagées dans la démarche d’open data des décisions de justice (voir ici le calendrier)
  • Décisions rendues publiquement accessibles à travers Judilibre
  • Décisions antérieures à la mise en oeuvre de l’open data : versements complémentaires éventuels à partir de début 2023
• Juridictions judiciaires spécialisées n’ayant pas à ce jour vocation à entrer dans la démarche d’open data
  
  • Toutes les nouvelles décisions à compter du 14 octobre 2022
  • Décisions antérieures à l’ouverture du portail (01/03/2010-10/01/2023) : versement complémentaires éventuels à partir de début 2023

L’onglet Les décisions QPC donne accès à : 

• Toutes les décisions : base des jurisprudences QPC de toutes les juridictions (filtrage par date, juridiction, matière, barre de recherche). Dans un second onglet, cette bases donne accès à d’autres contenus du Conseil constitutionnel (communiqués de presse, commentaires et dossiers documentaires)
• Accès aux pages du site du Conseil constituonnel dédiées aux communiqués de presse, affaires en instance, tables analytiques, recueil des dispositions conformes
• Accès à une liste des décisions de non renvoi du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation

Les documents proposés sont : 

• De la jurisprudence : décisions, arrêts, ordonnances, jugements des juridictions
• Des communiqués de presse présentant une décision du Conseil constitutionnel
• Des commentaires et des dossiers documentaires associés aux décisions du Conseil constitutionnel

Contenu normatif

• Onglet Les textes de référence : textes relatifs à la QPC et liens vers les textes applicables sur le site du Conseil constitutionnel
• Onglet Ailleurs dans le monde : textes normatifs fondant le contrôle constitutionnel a posteriori dans d’autres pays

Contenu doctrinal

• Onglet Publications de références
  • Revues : Titre VII (2018-...), Les nouveaux cahiers du conseil constitutionnel
  • Fiches, prises de parole, circulaires (2010-2016)
  • Liens vers les pages QPC des sites du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation
  • Discours de référence
  • Revue de doctrine : les derniers articles traitant de QPC dans les revues françaises
  • Bibliographie : ouvrages et parties d’ouvrages, articles et liste des chroniques récurrentes sur la QPC dans les principales revues
• Onglet Pratique de la QPC : colloques (passés et à venir)
• Onglet Ailleurs dans le monde : éléments sur la pratique du contrôle de constitutionnalité a posteriori dans d’autres pays d’Europe ainsi qu’en  Argentine : textes explicatifs, législation, articles, bibliographie 

Contenu pédagogique

• Onglet La QPC en question
  • La procédure de la QPC expliquée sous forme de questions/réponses
  • Éléments pour rechercher et veiller les décisions en cours ou passées du Conseil constitutionnel (Pour aller plus loin)
• Onglet Les juges de la QPC : les juges intervenant dans le cadre de la procédure et leurs rôles
• Onglet Les décisions QPC
  • Des QPC à la loupe : synthèses et lien vers la décision et son dossier (décision, doctrine, commentaires, vidéo) sur le site du Conseil constitutionnel des décisions récentes les plus importantes
  • Vidéos d’animation sur quelques QPC importantes
• Onglet Pratique de la QPC :
  • Vidéos 
  • Modalités et archives du Concours Georges Vedel des meilleures plaidoiries QPC (ouvert aux Masters 2)
  • Pour les avocats : Guide pratique sur la QPC du Conseil national des barreaux
• En bas de page : glossaire de la QPC

Actualités

• En page d’accueil
• Onglet Les décisions QPC : communiqués de presse QPC (Conseil constitutionnel)
• Onglet Pratique de la QPC
  • Revue de presse : brèves d’actualité dans la presse généraliste et spécialisée
  • Actualités du portail QPC 360 : les nouveautés, les évolutions

• Accès
  • Par public  (citoyen, justiciable / professionnel du droit / enseignant, chercheur, étudiant / professionnel du droit non francophone / journaliste) : présentation des ressources du portail utiles à chaque public. 
  • Par arborescence du site à travers les onglets
  • Par le plan du site (bas de page)
  • Quelques accès directs (bas de page)

• Le moteur de recherche exploite l’intégralité du contenu du site (décisions et autres types de contenus).
  • Recherche simple par mots (opérateurs fonctionnels)
  • Recherche avancée proposant de très nombreux filtres (dates, juridiction, solution, catégorie de décision, principe constitutionnel invoqué, matière, branche du droit, chambre...)
  • Opérateurs booléens : AND, OR, -mot
  • "expression exacte"

• Les résultats de la recherche  
  
  • Ils sont proposés dans deux onglets (Jurisprudence et Autres contenus) et affinables par des facettes.
  • Les décisions sont accompagnées :
    • Du chaînage du parcours juridictionnel
    • Dispositions contestées
    • D’une indexation (matière, branche du droit et notions juridiques)
    • De la vidéo de l’audience et d’un résumé de celle-ci, d’un pdf de la décision
    • De références doctrinales
    • De documents associés (commentaires et dossier documentaire)

• L’indexation thématique des décisions QPC
  
  • L’objet des décisions est décrit à l’aide de mots-clés (à gauche des décisions) issus de trois référentiels d’indexation, du plus large au plus fin :
    
    • En bleu les matières contentieuses (affaires publiques, civil, économie, environnement, fiscalité, pénal, social)
    • En rose les branches du droit
    • En mauve les thématiques (notions juridiques mobilisées par la décision)
  • Il est possible de chercher dans ces référentiels en recherche avancée.
  • Pour en savoir plus

• Le compte personnel
  • Création de dossiers
  • Recherches sauvegardées, avec possibilité de paramétrer une alerte mail en cas de nouveaux résultats

• Aide à la recherche
  • ? (en regard de la barre de recherche) : modalités d’utilisation de la barre de recherche
  • Onglet La QPC en question : pour aller plus loin : éléments méthodologiques pour suivre les QPC en cours, trouver une décision, chercher dans les tables d’analyses du Conseil constitutionnel, être informé de l’examen d’une disposition législative
  • Glossaire (bas de page)

Possibilité de suivre l’actualité des QPC par Twitter, Facebook, Dailymotion, Flux RSS (les dernières décisions, les dernières actualités)

Newsletter (actualités)

L’ouverture d’un compte personnel permet de mettre des requêtes sous surveillance et se faire envoyer par mail des derniers résultats.

 Fiche documentaire réalisée par Cécile BOLARD (BIU Cujas)

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