Formulaires (droit français) : où les trouver ?

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Descriptif : repérage des bases de données juridiques proposant des formulaires. Repérage des formulaires disponibles en fonction des domaines de droit.

1. Définitions

 Formulaire

Selon la définition de l’ouvrage Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, un formulaire est un "recueil de formules à l’usage des rédacteurs d’actes".

 

 Formule

Toujours selon la définition de l’ouvrage Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, une formule (du latin formula) est un "modèle contenant les termes dans lesquels il est d’usage (parfois de rigueur) de rédiger un acte [...] ou de faire une déclaration".

Généralement, les formulaires comprennent des formules et des commentaires.

Ces formulaires sont alors dits "commentés" et contiennent des indications précises permettant de compléter les formules sans faire d’erreur d’interprétation et d’anticiper sur les implications de telle ou telle formulation. De nombreux professionnels du droit utilisent donc ces formulaires parce qu’ils leur font gagner un temps précieux.

 

2. Localisation des formules et formulaires

 Site institutionnel

A partir du site Service-Public.fr, site officiel de l’administration française, la rubrique "Démarches et outils" donne accès à plus de 800 formulaires administratifs à destination des particuliers. Ces formulaires peuvent être filtrés par thèmes. Il est également possible de rechercher un formulaire en utilisant le moteur de recherche du site.

 

Site des éditeurs privés

A l’intention des professionnels du droit, de nombreux éditeurs proposent des formulaires en ligne (recueil de formules ou formules). Ces formulaires couvrent de nombreux domaines du droit et ont la particularité d’être commentés.

Ils peuvent être consultés dans les bases de données suivantes :

 

Dalloz.fr

Les formulaires sont consultables à partir de l’environnement "Dalloz enseignants" accessible en cliquant sur "Je suis enseignant". Ils sont consultables dans la rubrique "Documentation". Au total plus de 1 200 actes de formulaires, répartis en 4 domaines sont proposés :

  • Contentieux administratif
  • Procédure civile
  • Procédure commerciale
  • Procédure pénale

Une liste déroulante propre à chaque domaine permet d’affiner sa recherche ( en sélectionnant un sujet plus précis) afin d’accéder aux formulaires.

Chaque formulaire comporte des observations composées de plusieurs parties dont introduction explicative ("généralités"). En regard des différents éléments à compléter, de courtes explications sont également proposées.

 

Lamyline

De très nombreux formulaires (plus de 12 000 modèles d’actes et de contrats) sont proposés dans les domaines suivants :

  • Affaires
  • Associations
  • Banque-assurances
  • Civil
  • Fiscal et patrimoine
  • Immatériel
  • Immobilier
  • Pénal
  • Social
  • Transport

La recherche par moteur permet de cibler le fonds « formulaires » pour y effectuer une recherche par mots clés puis, à partir de la liste des résultats, affiner sa requête par domaine.

Il est également possible, dès la page d’accueil, d’accéder aux formulaire en passant par l’onglet "ouvrages & formulaires" et en sélectionnant un domaine thématique (exemple « Affaires »). 

Chaque formule consultée est située dans son contexte juridique par un commentaire. Selon le type d’abonnement souscrit par l’institution, une formule type à compléter en ligne est proposée.

 

Navis - Portail Editions Francis Lefebvre (EFL)

Un large ensemble de formulaires (au sens d’ouvrages de formules) est accessible dans la base EFL. Chaque ouvrage dispose d’un sommaire interactif permettant de naviguer entre les différentes formules.

Les formulaires accessibles depuis la base de donnée dépendent de l’abonnement souscrit par l’institution. Par exemple :

  • Associations
  • Contrats
  • Patrimoine
  • etc.

Pour accéder aux formulaires, il convient de passer par l’onglet "Formulaires" où d’effectuer une recherche par mot clés dans le moteur en ciblant préalablement le contenu "formulaires".

Deux modes de rédaction des actes sont proposés : "mode questionnaire rapide" (une série de questions est proposée et l’acte se construit dynamiquement au fur et à mesure des réponses) ou "mode de saisie dans l’acte" (la vue d’ensemble de l’acte sélectionné s’affiche en plein écran et des champs de saisie sont proposés pour la rédaction).  Les commentaires sont intégrés dans la formule elle-même.

 

Elnet

Le fonds d’Elnet offre un grand nombre de listes de "Modèles" (dénomination utilisée pour "formulaires" dans la basé), classés par matière.

Au total, près d’une vingtaine de matières sont proposées :

  • Assurances
  • Comité social et économique
  • Commande publique
  • Construction et urbanisme
  • Difficulté des entreprises
  • Droit des affaires
  • Droit du sport
  • Droit européen des affaires
  • Entreprise agricole
  • Epargne et produits financiers
  • Formation professionnelle continue
  • Gestion fiscale
  • Gestion immobilière
  • Modèles de bulletin de paie
  • Recouvrement de créances
  • Social
  • Transactions immobilières

Ces formulaires sont accessibles dans la rubrique "Modèles et outils". Pour chaque matière, une liste déroulante sous-disciplinaire permet d’affiner sa recherche afin d’accéder à un formulaire précis. Certains modèles sont personnalisables.

 

A noter

Les versions "académiques" des bases Lexis 360 Intelligence, Lextenso et Lexbase, destinées aux publics de l’enseignement supérieur, ne proposent pas de formulaires.

3. Classement des formulaires par sujets

Liste (non exhaustive) des formulaires en ligne proposés par les différents éditeurs juridiques.

 

Sujet Editeur

Affaires (droit des)

 
Lamyline, Elnet

Associations

Lamyline, EFL

Banque - Assurances

Lamyline, Elnet

Baux et fonds de commerce

EFL

Civil (droit)

Lamyline

Comité social et économique

Elnet

Commande publique

Elnet

Commercial (droit)

Lamyline

Construction et urbanisme

Elnet

Contentieux administratif

Dalloz.fr

Contrats

EFL

Difficultés des entreprises

Elnet

Economique (droit)

Lamyline

Entreprise agricole

Elnet

Epargne et produits financiers

Elnet

Européen des affaires (droit)

Elnet

Financements et sûretés

Lamyline

Fiscal

EFL, Elnet, Lamyline

Formation professionnelle continue

Elnet

Guide des déclarations fiscales

Lamyline

Immatériel (Droit de l’)

Lamyline

Immobilier (Droit de l’)

EFL, Lamyline, Elnet

Immobilier– Construction

Lamyline, Elnet

Immobilier – Vente

Lamyline, Elnet

Modèles RH au quotidien

Lamyline

Modèles de bulletin de paie

Elnet

Patrimoine

EFL, Lamyline

Pénal (droit)

Lamyline

Pratique notariale des contrats civils et commerciaux

Lamyline

Procédure civile

Dalloz.fr, Lamyline

Procédure commerciale

Dalloz.fr

Procédure pénale

Dalloz.fr, Lamyline

Recouvrement de créances

Elnet

Régimes matrimoniaux

Lamyline

SACA

Lamyline

SARL

Lamyline

Santé – sécurité au travail

Lamyline

Social (droit)

Lamyline, EFL, Elnet

Social - Transport

Lamyline

Sociétés

EFL, Lamyline

Sociétés civiles et Groupements de l’économie sociale

Lamyline

Sociétés commerciales – Fusions

Lamyline

Sociétés commerciales – SA

Lamyline

Sociétés commerciales – SAS

Lamyline

Sport (droit du)

Elnet

Successions et libéralités

Lamyline

Transactions immobilières

Elnet

Transport (droit)

Lamyline

Fiche pédagogique réalisée par Isabelle FRUCTUS (BIU Cujas) et mise à jour par Lorelei GLASSET (BIU Cujas)

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