Où trouver des documents relatifs au droit des collectivités territoriales ?

1.1 Codes

 Légifrance 

Légifrance donne accès au Code général des collectivités territoriales (CGCT) paru entre 1996 (L) et 2000 (R). 

Désormais beaucoup moins utilisé, le Code des communes reste cependant en vigueur

Certaines collectivités font l’objet de codes spécifiques : 

• Code du domaine de l’Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
• Code des communes de la nouvelle Calédonie

D’autres codes sont en relation avec le code général des collectivités territoriales : code de la commande publique, code de l’environnement, code de l’urbanisme…

Les codes officiels présents dans Légifrance donnent accès à la version en vigueur consolidée et éventuellement à venir. La fonction ChronoLégi permet de comparer les versions des articles de code dans le temps.

Éditeurs privés 

Les codes proposés par les éditeurs privés sont généralement augmentés d’annotations, commentaires, liens vers de la jurisprudence ou de la doctrine. Il est souvent possible d’y comparer les différentes versions d’un même article. 

Plusieurs bases de données juridiques françaises proposent le CGCT : 

• Dalloz.fr (annoté et commenté, avec un comparateur de versions)
• Lexis 360 Intelligence (annoté et commenté, avec un comparateur de versions)
• Lamyline (annoté et commenté, comparateur de versions des articles)
• Lexbase (liens vers des articles de revues, comparateur de versions des articles)
• Moniteur Juris : (annoté et commenté. Accès aux anciennes versions des articles, mais pas de fonctionnalité de comparaison) 

1.2 Documents parlementaires

Assemblée nationale

L’Assemblée nationale met en ligne des projets, propositions de loi, amendements, textes adoptés, rapports, des questions et des comptes rendus des débats. Il est possible d’effectuer une recherche par mots clés pour retrouver des travaux parlementaires au sujet des collectivités territoriales.

Sénat

Le site du Sénat met en ligne des rapports législatifs, projets et propositions de loi sur le thème des collectivités territoriales depuis 1977. Ce même site contient un onglet Territoires : Textes, avis, rapports, communiqués de presse… Il permet aussi une recherche par mots clés dans les documents parlementaires.

 Pour en savoir plus sur l’accès aux documents parlementaires, consultez la fiche Jurisguide Actes préparatoires/travaux parlementaires en droit français.

1.3 Recueils des actes administratifs (RAA)

Les recueils des actes administratifs (RAA) comprennent les actes réglementaires du pouvoir exécutif de la collectivité et le dispositif des délibérations à caractère réglementaire des assemblées délibérantes.

Jusqu’au 1er juillet 2022

Le CGTC disposait que : 

• Les communes de plus de 3500 habitants publient un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle, et que ce recueil soit mis à disposition du public à la mairie (diffusion papier à titre gratuit ou onéreux) : Article R2121-10 du CGCT (abrogé)
• Les départements publient au minimum mensuellement leurs actes administratifs dans  un recueil, mis à la disposition du public à l’hôtel du département (diffusion papier à titre gratuit ou onéreux) : Article R3131-1 du CGCT (abrogé)
• Les régions publient au minimum mensuellement leurs actes administratifs dans un recueil, mis à la disposition du public à l’hôtel de la région (diffusion papier à titre gratuit ou onéreux) : Consulter l’article 4141-1 du CGCT (abrogé)

Depuis le 02 juillet 2022

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales supprime les recueils des actes administratifs, qui généraient beaucoup de doublons.  

• Les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants ont désormais l’obligation de mettre en ligne sur leur site web l’intégralité de leurs actes administratifs sous forme électronique pendant au moins deux mois. 
• Dans les faits, beaucoup de collectivités territoriales diffusaient déjà, avant cette réforme, leur RAA en ligne. Cette mise en ligne s’impose désormais à toutes celles au-delà de 3500 habitants, mais sans obligation de conserver le même format, la même URL, ni d’aller au-delà des deux mois obligatoires. 

En pratique 

• Pour les trouver, lancer une recherche sur le web avec les mots clés suivants : «recueil des actes administratifs » et « nom de la collectivité ».
• On peut se référer également à la liste de Stéphane Cottin des recueils des actes administratifs par département.
• Le site service-public.fr explique comment consulter les actes des collectivités territoriales. 
• Pour en savoir plus, consulter le blog d’Emmanuel Barthe, precisement.org, dans lequel on trouvera un article sur le sujet, ainsi qu’un complément concernant la réforme.

Les régions disposent d’un CESER (Conseil économique, social et environnemental régional), qui rend des avis : 

Article L4134-1 du code général des collectivités territoriales :

[Le CESER] a pour missions d’informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l’échelle régionale, de conduire des études de prospective territoriale régionale ainsi que de contribuer à des évaluations et à un suivi des politiques publiques régionales.

Site du Conseil d’Etat

La base ArianeWeb offre une recherche dans le plan de classement de la jurisprudence administrative afin de trouver des arrêts sur des thèmes précis.

Site du Conseil Constitutionnel

La recherche dans les tables analytiques donne accès à des décisions constitutionnelles ou à des questions prioritaires de constitutionnalité par thème.

Légifrance

Bases de données des éditeurs privés

Elles donnent accès à de la jurisprudence, souvent liée à de la législation et de la doctrine. Consulter Dalloz.fr, Lexis 360, Lamyline, Lextenso, Lexbase et Moniteur Juris.

Obs’SMACL

Ce portail juridique des risques de la vie territoriale et associative, analyse les risques juridiques encourus par les collectivités territoriales. Le site propose une rubrique permettant de suivre l’actualité jurisprudentielle sur cette question (moteur de recherche, plan de classement cliquable, flux RSS pour la page). 

4.1 Sites de l’État

Collectivités locales.gouv.fr

Site porté conjointement par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, au service des collectivités territoriales. 

Informations à propos des institutions, finances locales, compétences, commandes publiques, fonction publique territoriale et de la cohésion territoriale. 

Le site inclut un fils RSS et une lettre d’information.

Vie-publique.fr

Site géré par la DILA, qui propose des éléments de compréhension des politiques publiques et des grands débats de société. Le site contient une nombreuse documentation, ainsi que la Bibliothèque des rapports publics (BRP) : une recherche avec le mot clé "collectivités territoriales" donne près de 500 résultats.

4.2 Centres et instituts de formation de la fonction publique

Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et Institut National des Études Territoriales (INET)

Le site du CNFPT-INET contient : 

• Un onglet Ressources contenant des publications, études, vidéos, postcasts issus du CNFPT ou de l’INET selon le cas
• Dans la rubrique CNFPT, un onglet médiathèque qui rassemble ses dossiers, publications, études, vidéos...

Institut National du Service Public (INSPE)

Le site du Centre de documentation de l’INSPE propose dans son onglet Thématiques une rubrique consacrée aux Territoires. On peut y consulter : 

• Des bibliographies 
• Une sélection de sites 
• Les nouveautés et revues consacrées aux territoires du centre de documentation
• Une veille sur les actualités territoriales (flux RSS)

Ces ressources peuvent êtres filtrées par région, collectivité à statut particulier ou d’outre-mer.

4.3 Enseignement supérieur

Univ-droit

Univ-droit est un portail qui a pour objectif de réunir les informations concernant la formation et la recherche en droit en France. Le site propose une page dédiée au droit des collectivités territoriales qui permet de suivre les dernières parutions et manifestations scientifiques.

GIS-GRALE (Groupement de Recherche sur l’Administration Locale en Europe)

Le GIS-GRALE a pour mission de promouvoir les recherches sur les collectivités locales, l’action publique territorialisée et les problèmes juridiques qui s’y rapportent. 

Son site propose des actualités, annonce des manifestations et signale des études et publications (flux RSS). 

4.4 Associations

Association des maires de France

L’Association des maires de France effectue une veille législative et réglementaire. Sur son site, on peut notamment trouver des publications diverses, lettres d’actualités, études, des rapports, guides pratiques...

Association française de droit des collectivités locales

L’Association française de droit des collectivités locales réunit universitaires et praticiens du droit afin d’encourager et diffuser la recherche dans le domaine du droit des collectivités territoriales. Consulter la rubrique Actualités. 

Open Data France

Cette association regroupe et soutient les collectivités engagées dans une démarche d’ouverture de leurs données.

Le site propose un catalogue des organismes et plateformes publiant des données en open data.

4.5 Revues

Un grand nombre de revues consacrées à l’administration locale peuvent être identifiées en recherchant dans le catalogue de la bibliothèque Cujas dans les revues avec le mot clé collectivité* (une recherche similaire permettra de trouver des ouvrages).

La plupart des titres sont accessibles en ligne, à travers une base de donnée ou sur un site dédié. Certains titres existent uniquement sous forme papier. Dans tous les cas, la consultation de ces ressources est conditionnée aux abonnements de votre bibliothèque de rattachement. 

Base de données Dalloz.fr

• Actualité juridique des collectivités territoriales (AJCT) 
• Actualité juridique du droit administratif (AJDA) 
• Revue française de droit administratif (RFDA)

Base de données Lexis 360 Intelligence

• La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales (JCP A)
• Construction-Urbanisme
• Contrats et marchés publics
• Droit administratif

Base de données Lexbase

• Hebdo édition publique

Base de données Moniteur Juris

• Contrats publics
• Les dossiers commande publique
• Les dossiers urbanisme aménagement 
• Les dossiers collectivités territoriales

Plateformes dédiées

• La Gazette des communes
• Les cahiers juridiques de la Gazette 
• Journal des maires et des conseillers municipaux

Publication papier

• Bulletin juridique des collectivités locales (BJCL) 

4.6 Encyclopédies en ligne

Dalloz.fr

Encyclopédie des collectivités locales     

Lexis 360

• JurisClasseur Collectivités territoriales
• JurisClasseur Administratif
• Synthèse : droit des collectivités territoriales

Lamyline

• Lamy fonction publique territoriale
• Lamy gestion et finance des collectivités territoriales
• Lamy droit public des affaires

4.7 Actualités

Sites d’actualités

• Journal des maires (newsletter)
• La gazette des communes, des départements et des régions (flux RSS, newsletters)
• Le courrier des maires et des élus locaux  (newsletters)
• La lettre du cadre territorial (newsletters)
• Territorial.fr (flux RSS, newsletters)

Rubriques ou sites externes dédiés à l’actualité dans les bases de données

• Dalloz.fr : depuis le contexte Enseignants, site externe Actualité : le quotidien du droit. L’onglet Administratif permet de suivre de nombreuses sous rubriques, dont Collectivité territoriale (flux RSS). 
• Lamyline : site externe Actualités du droit, rubrique Public
• LegalNews : base de donnée dédiée à l’actualité juridique. Consulter la rubrique Public (flux RSS)
• Lexbase : possibilité d’enregistrer des alertes dans la revue Le quotidien
• Lexis 360 Intelligence : possibilité d’enregistrer une requête dans la rubrique Actualités
• Lextenso : site externe Actu-juridique.fr, rubrique Actualités : plusieurs rubriques, dont Collectivités territoriales (flux RSS, newsletter)
• Moniteur Juris : rubrique Actu-veille

Actualités de la recherche dans le domaine du droit des collectivités territoriales

Page Collectivités territoriales du site Univ-droit (newsletter, flux RSS)

Les acteurs proposant une information sur le droit des collectivités territoriales sont nombreux. Consulter la sélection de sites consacrée aux territoires de l’INSP.