Titre
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
Auteur(s)
Directeur de publication : Bruno LASSERRE, Président de la CADA
Co-directeur de publication : Hélène SERVENT, Secrétaire générale
Date
La Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, codifiée au livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), a institué le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs.
Éditeur(s)
CADA
Support
Ressource Internet
Type de document
Autorité Administrative Indépendante
Source du droit
Législation
Domaines du droit
Droit administratif
Droit public
Contenu
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante.
Toute personne qui en fait la demande a le droit d’obtenir la communication de documents administratifs.
La CADA est chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.
Type de classement
Sur le site web de la CADA, il est possible de :
- faire une recherche générale sur la page d’accueil de la CADA
- faire une simulation pour connaître le caractère communicable des documents administratifs
- faire une recherche d’avis et de conseils rendus par la CADA. Pour affiner la recherche, une sélection de thèmes et de mots-clés sont proposés :
Par ailleurs, dans le cadre de l’ouverture des informations publiques (Open Data), la CADA met également à disposition sur le site data.gouv.fr. Il est possible de rechercher et d’explorer les avis et conseils émis par la CADA depuis 1984.
- saisir la CADA via un formulaire :
- prendre connaissance des suites d’un avis
- consulter le répertoire d’informations publiques de la CADA
- consulter les fiches thématiques : Accueil>>Administration>Mes outils>Les fiches thématiques
Elles permettent aux administrations de s’informer et de répondre à des demandes d’accès avant la saisine de la commission.
- consulter le rapport d’activité annuel
Fiche réalisée par : Pauline WALTREGNY (SCD PARIS NANTERRE), le 09/12/2024
Mise à jour : Virginie PAUL (SCD PARIS NANTERRE), le 10/06/2026