Judilibre

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Créée par le décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021, la base de données Judilibre met à disposition en open data les décisions rendues publiquement par la Cour de cassation, après pseudonymisation, couvrant principalement la période depuis 1947.

Les arrêts publiés au Bulletin (arrêts B) sont versées le jour même dans la base Judilibre et, dans un délai maximal d’environ une semaine après leur prononcé pour les autres arrêts de la Cour de cassation.

Certaines décisions de la Cour de cassation sont diffusées avec des enrichissements en lien avec : 

• le titrage et les sommaires des arrêts publiés 
• certains travaux préparatoires (rapports et avis des avocats généraux),
• des renvois documentaires,
• les moyens annexés des décisions de rejet non spécialement motivé,
• des rapprochements de jurisprudence,
• des références aux textes appliqués,
• des références à la décision qui a fait l’objet du pourvoi devant la Cour de cassation.

La base de données Judilibre donne également accès à tous les arrêts des cours d’appel rendus en audience publique dans les matières civile, sociale et commerciale sont également diffusés dans leur intégralité en version pseudonymisée.

A noter : pour les affaires dont l’audience s’est tenue en chambre du conseil, seul le dispositif de l’arrêt est en ligne. 

Pour les arrêts de cour d’appel prononcés antérieurement au 15 avril 2022, seuls ceux rendus publiquement et ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation, ou qui étaient déjà en accès libre sur Legifrance sont disponibles dans les mêmes conditions sur Judilibre. 

En plus des décisions de la Cour de cassation et des cours d’appel (hors matière pénale), les décisions des autres juridictions judiciaires sont progressivement mises en open data, selon un calendrier fixé par l’arrêté du 28 avril 2021.

La base de données précise le détail et la volumétrie des fonds proposés. 

L’API de Judilibre est mise à disposition par via le portail Piste accessible gratuitement, après inscription.

La licence ouverte de réutilisation des données est précisée par Etalab. 

Les conditions générales d’utilisation de Judilibre sont spécifiées en ligne. 

• Depuis la page d’accueil, les recherches peuvent se faire par :

- mot clé

- date ou période de date

- nature du contentieux

- nature de la décision

- numéro de pourvoi

- numéro d’inscription au répertoire général (RG)

Des filtres ainsi que plusieurs fonctionnalités permettant d’affiner la recherche sont disponibles.

• Toujours depuis la page d’accueil, une recherche en accès rapide est également proposée pour les décisions suivantes :

- Cour de cassation (recherche par date, par hiérarchie de publication, par formation de jugement et par chambre)

- Cours d’appel (recherche par nature de contentieux)

- Tribunaux judiciaires (recherche par nature de contentieux)

- Tribunaux de commerce (recherche par date)

Pour en savoir plus sur l’open data des décisions de justice :

https://www.courdecassation.fr/la-cour-de-cassation/demain/lopen-data-des-decisions-judiciaires

https://jurisguide.fr/fiches-pedagogiques/science-ouverte-et-droit/

https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre