Autorité de régulation des transports

Autorité de régulation des transports

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Autorité Administrative Indépendante

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Droit des transports (maritime,aérien,terrestre)

L’Autorité de régulation des transports (ART, anciennement Arafer) est une autorité publique indépendante, créée en 2009 sous le nom d’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) pour accompagner l’ouverture à la concurrence du marché de transport ferroviaire. Ses missions ont été étendues en 2015, puis en 2016, au tunnel sous la Manche, au transport interurbain par autocar et aux autoroutes sous concession, faisant de l’ART un régulateur de transport multimodal. Depuis octobre 2019, le champ de compétences de l’ART a été étendu à la régulation des redevances aéroportuaires, compétences exercées jusqu’alors par l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI).

Pour assurer ses missions, l’ART dispose de larges pouvoirs, octroyés par la loi. Son indépendance est garantie par le fonctionnement de son collège et son autonomie financière. Les grandes orientations de l’ART sont définies par un collège, constitué de 5 membres, dont le président. Ils sont choisis pour leurs compétences en matière de transport ferroviaire, routier, dans le domaine juridique ou économique ou pour leur expertise des sujets de concurrence.

En tant qu’autorité publique indépendante, l’ART a pour mission : d’agir sur les règles de fonctionnement encadrant le système ferroviaire, vérifier la faisabilité du cabotage ferroviaire international, contrôler l’application des règles de séparation comptable, de réguler le marché des transports par autocar, de contrôler le secteur des gares routières, de rendre des avis sur des textes règlementaires, de contrôler le secteur des autoroutes concédées, de rendre des avis sur des textes règlementaires, et les marchés des concessionnaires. L’ART a également une mission d’observation des marchés.

Le Collège de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) rend des avis, des décisions et des recommandations qui sont publiés sur son site. Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différend peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’Etat. Ces recours ne sont pas suspensifs. L’Autorité rend également des avis conformes (juridiquement contraignants) qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, des avis consultatifs, et des recommandations

L’ART dispose d’un site internet dédié composé de 5 rubriques : qui permet de consulter les avis, les décisions, les déclarations, les saisines et les informations des secteurs qu’elle régule : Ferroviaire, Autocar, Autoroutes, Aéroportuaire, numérique. Le site propose des dossiers thématiques, un moteur de recherche et un glossaire. L’autorité de régulation met à disposition des rapports d’activité depuis 2011.

1 - Le transport ferroviaire

L’Autorité garantit à tous les opérateurs un accès équitable au réseau ferré national et au tunnel sous la Manche. Elle formule des avis sur les conditions d’accès aux infrastructures ferroviaires précisées dans le document de référence de SNCF Réseau : avis juridiquement contraignants sur les tarifs et avis consultatifs sur les conditions techniques et contractuelles. Elle contrôle les règles de séparation comptable des entreprises ferroviaires afin de garantir l’absence de discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence. Elle règle les différends entre entreprises ferroviaires, autorités organisatrices de transport et gestionnaires d’infrastructures. Elle peut déclencher une procédure de sanction en cas de manquement aux règles d’accès ou d’utilisation du réseau ferré ou des installations de service.

- Les avis et décisions relatifs au transport ferroviaire
- Les notifications et les saisines
- Les réseaux ferroviaires
- Le Tunnel sous la Manche
- Le document de référence du réseau
- La tarification de l’infrastructure ferroviaire
- La séparation comptable des activités ferroviaires
- Le cabotage ferroviaire
- Transmission de données à l’Observatoire des transports
- Marché du transport ferroviaire
- Le cadre juridique de la régulation ferroviaire
- Secrétariat de la Commission de déontologie du système de transport ferroviaire

2 - Le transport par autocar

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a libéralisé le transport régulier interurbain de voyageurs par autocar. L’Autorité de régulation des transports concourt au bon fonctionnement de ce nouveau marché. Elle s’assure que l’ouverture de nouveaux services de transport par autocar ne porte pas atteinte à l’équilibre économique des services publics conventionnés, ferroviaires (TER, trains d’équilibre du territoire) ou routiers sur les liaisons de 100 km ou moins. Elle s’assure que les opérateurs de transport bénéficient de conditions d’accès transparentes, objectives et non-discriminatoires aux gares routières et, le cas échéant, règle les différends entre opérateurs de transport et exploitants. Elle réalise des analyses économiques et statistiques, sur la base des informations collectées trimestriellement ou annuellement auprès des opérateurs, et les publie afin d’informer les parties prenantes sur le fonctionnement et l’évolution du marché. 

- La régulation du transport par autocar
- Gares routières et autres aménagements de transport routier
- Transmission de données à l’Observatoire des transports
- Marché du transport par autocar
- Les avis et décisions relatifs au transport par autocar
- Ressources et liens utiles
- Rencontres gares routières 2026

3 - Les Autoroutes

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a réformé la gouvernance des contrats de concession d’autoroute et renforcé l’encadrement juridique des marchés de travaux, fournitures et services des concessionnaires d’autoroutes. L’un des objectifs poursuivis par le législateur est de rétablir l’équilibre des relations entre l’État et les concessionnaires, dans l’intérêt des usagers. L’Autorité de régulation des transports joue un rôle central dans cette nouvelle gouvernance du secteur autoroutier concédé. Elle veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier et à l’exercice d’une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés des concessionnaires d’autoroutes.

- La régulation des autoroutes
- Les avis et décisions relatifs à la régulation des concessions d’autoroutes
- Le contrôle des contrats de concession
- Le contrôle des marchés passés par les concessionnaires d’autoroutes
- Le contrôle des contrats d’exploitation des installations annexes
- Service européen de télépéage
- Analyses sectorielles autoroutes
- Les tarifs des péages
- Ressources et liens utiles

4 - Le transport aéroportuaire

Depuis le 1er octobre 2019, le champ de compétences de l’Autorité a été étendu à la régulation des redevances aéroportuaires, compétences exercées jusqu’alors par l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI). L’Autorité est compétente pour les aérodromes dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l’une des cinq années civiles précédentes ainsi que pour ceux faisant partie d’un système d’aérodromes comprenant au moins un aérodrome dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l’une des cinq années civiles précédentes.

- Missions
- Les avis et décisions relatifs aux redevances aéroportuaires
- Les saisines
- Consultations publiques, ressources et liens utiles

5 - Observatoire et numérique

Depuis 2019, l’Autorité de régulation des transports accompagne le développement des services numériques de mobilité : services Internet ou applications mobiles de nature à faciliter les déplacements multimodaux des voyageurs en leur permettant de s’informer sur les alternatives de mobilité existantes et/ou d’acheter un titre de transport.​ Le développement de tels services repose sur un accès, par leur fournisseur, à des données de mobilité (informations relatives aux lignes, arrêts, horaires, perturbations notamment) et aux services numériques de vente (ou canaux de vente numérique) des opérateurs de transports dont ils souhaitent distribuer les titres de transports. Ces actifs peuvent être caractérisés de ‘facilités essentielles’ en ce qu’ils sont indispensables mais détenus par les opérateurs de transport et non aisément reproductibles.​ L’Autorité de régulation des transports s’est ainsi vue dotée, en 2019, de compétences en matière de données de mobilité et de services numériques multimodaux. Elle s’assure de la mise à disposition effective des données de mobilité, par les producteurs de données, sur le point d’accès national (PAN), de leur conformité aux formats, de leur mise à jour et qualité d’une part, et veille à ce que celles-ci soient réutilisées de manière à ne pas induire l’usager en erreur.

- Marché du transport ferroviaire
- Marché du transport par autocar
- Open data
- Collecte et transmission des données
- Données de mobilité
- Services numériques multimodaux

Le site de l’autorité de régulation des transports permet également l’accès aux différentes publications :

- Orientations stratégiques : L’Autorité de Régulation des Transports (ART) a élaboré ses grandes orientations stratégiques pour la période 2024-2029, visant à répondre aux enjeux du secteur, plus particulièrement des infrastructures de transports.
- Rapports d’activité : rapports annuels accessible en ligne en pdf, également disponibles en langue anglaise.
- Rapports sectoriels : 
- Colloques et conférences de l’autorité
- Publications de l’Observatoire
- Etudes thématiques et contributions
- IRG-Rail : publie des rapports annuels d’observation des marchés ferroviaires européens. Les rapports fournissent des données clés portant sur les caractéristiques des réseaux ferroviaires, les charges d’accès aux réseaux, le transport de marchandises et le transport de voyageurs. Une thématique particulière est développée chaque année. Depuis 2018, une base de données est également téléchargeable. Voir également : le site IRG-rail.

Site de l’ART : Autorité de régulation des transports