Autorité Nationale des Jeux (ANJ)

Autorité Nationale des Jeux (ANJ)

Ressource Internet

Autorité Administrative Indépendante

Législation

Droit administratif

L’Autorité nationale des jeux (ANJ) est une autorité administrative indépendante chargée de la régulation des paris sportifs, jeux d’argent et de hasard. Ces jeux relevaient avant 2010 du monopole de l’Etat, l’ouverture à la concurrence a nécessité la création de d’une autorité.

L’ANJ a succédé en 2020 à l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) créée en 2010 par la loi sur la libéralisation et la régulation des jeux d’argent en ligne du 12 mai 2010.

L’ANJ est régie par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, qui privatise la Française des Jeux, et l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard. 

 I Missions

L’Autorité nationale des jeux veille au respect des objectifs de la politique des jeux pour les jeux et paris sous droits exclusifs, les jeux et paris en ligne soumis à agrément et pour les jeux des casinos et des clubs de jeu.

Elle exerce la surveillance des opérations des jeux d’argent et de hasard sous droits exclusifs, ainsi que des jeux ou paris en ligne et participe à la lutte contre les offres illégales de jeu et contre la fraude.

• Prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs
• Assurer l’intégrité des opérations de jeu
• Veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu
• Prévenir les activités frauduleuses

II Pouvoirs

Depuis mars 2022, l’ANJ dispose d’un pouvoir de blocage administratif et de déréférencement des sites illégaux, notamment les casinos en ligne, interdits en France.

L’exploitation de jeux sous droits exclusifs est soumise à l’autorisation préalable de l’Autorité nationale des jeux. L’autorité délivre l’agrément pouvant profiter aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne. Elle homologue les règlements des jeux autorisés des opérateurs titulaires de droits exclusifs. Ces règlements sont publiés sur son site en ligne, ainsi que sur celui des opérateurs et sont tenus à la disposition des joueurs par ceux-ci dans chaque poste d’enregistrement des jeux de loterie, de paris sportifs ou de paris hippiques. Elle homologue les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.

• Elle rend un avis sur les projets de texte relatifs au secteur des jeux dont elle est saisie et peut proposer les modifications législatives et réglementaires.
• Elle participe à la protection des consommateurs et des populations vulnérables. Elle évalue les résultats des actions menées par les opérateurs, casinos et clubs de jeux pour prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs. Elle peut, sur le fondement de cette évaluation, leur adresser des prescriptions à ce sujet.
• Elle évalue les résultats des actions menées par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et les opérateurs titulaires de droits exclusifs en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et peut leur adresser des prescriptions à ce sujet.

Les opérateurs soumettent chaque année à l’approbation de l’Autorité nationale des jeux, leur programme des jeux et paris et rendent compte, à cette occasion, de l’exécution du programme de l’année précédente.

L’autorité a accès à toutes les données techniques et financières indispensables au contrôle du respect du cahier des charges et peut, à tout moment, procéder aux vérifications utiles.

Une convention entre l’autorité et le ministre de l’intérieur fixe les modalités de la coopération de celle-ci avec le service central des courses et jeux (service de la Police nationale). Les enquêtes administratives donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

L’interdiction volontaire de jeu

L’ANJ a la charge de la gestion de l’interdiction volontaire de jeu, démarche anonyme permettant au joueur de s’interdire de jeu, ce qui a pour conséquence de l’interdire d’entrer dans un casino ou club de jeux, d’accéder à un site de jeux en ligne agréé et d’accéder aux jeux de FDJ United et du PMU réalisés avec un compte joueur.Voir tutoriel sur l’interdiction volontaire de jeux

III Composition

L’Autorité nationale des jeux comprend un collège, des commissions consultatives spécialisées permanentes, une commission des sanctions et un médiateur.

1. Le collège

Le collège est composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans à raison de leur compétence économique, juridique, en matière de protection du consommateur, de prévention du jeu excessif ou pathologique, de systèmes d’informations, d’économie numérique et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme :

·         Le/la président(e) est nommé(e) par décret du président de la République.

·         Deux membres du collège sont nommés respectivement par le président de l’Assemblée Nationale et par le président du Sénat,

·         Six membres nommé(e)s par décret (dont un membre du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation et cinq personnalités qualifiées).

2. Les commissions consultatives

Les trois commissions consultatives permanentes sont compétentes respectivement pour la prévention du jeu excessif ou pathologique, pour le contrôle des opérations de jeux et pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux.

3. La commission des sanctions

La commission des sanctions peut prononcer des sanctions à l’encontre des opérateurs titulaires de droits exclusifs. Ces sanctions vont de l’avertissement au retrait de l’agrément des dirigeants de l’opérateur en passant par la suspension à titre provisoire de l’exploitation du jeu ou de l’ensemble de jeux concerné ou l’interdiction de l’exploitation du jeu ou de l’ensemble de jeu concerné.

4. Le médiateur

Le médiateur propose des solutions aux différends nés dans le cadre d’une opération de jeu entre un joueur ou parieur et un opérateur titulaire d’un agrément ANJ ou un opérateur titulaire de droits exclusifs en points de vente. Le médiateur dispose d’un site dédié https://mediateurdesjeuxenligne.fr/.

iV Organisation

L’ANJ est composée de 9 Directions, Services et mission :

• Direction de l’expertise technologique et des systèmes d’information ;
• direction de la prévention du jeu excessif et protection des joueurs ;
• direction contrôle et enquête ;
• service des marchés et de l’innovation ;
• direction Générale ;
• direction Juridique ;
• direction de la communication ;
• service de l’offre de jeu ;
• mission affaires européennes et internationales.