Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)

Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)

Le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) est une autorité administrative indépendante chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des personnes exposées aux essais nucléaires français en Algérie et en Polynésie française. Il agit dans le cadre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, reconnaissant un droit à réparation intégrale.

Depuis sa création, le CIVEN s’appuie sur une expertise juridique et médicale pour garantir un traitement équitable et objectif des dossiers. 

Origines du CIVEN

La France a mené des campagnes d’essais nucléaires d’abord en Algérie (de 1960 à 1966), puis sur les atolls de Mururoa et Fangataufa, ainsi que sur la base arrière de Hao situés en Polynésie française (de 1966 à 1996). 

Au total, 210 essais ont été réalisés dont 4 essais atmosphériques (1960-1961) et 13 en galerie au Saharien algérien (1961-1966) et 46 essais atmosphériques (1966-1874) et 147 essais souterrains (1975-1996) en Polynésie française. 

150 000 personnes, personnel civil et militaire, ont participé aux essais nucléaires français, auxquels il faut ajouter les populations locales. Les personnes se déclarant atteintes de maladies radio-induites peuvent obtenir réparation sur le fondement des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, du code de la sécurité sociale ou dans le cadre de contentieux administratifs. Dans ce cadre, la demande d’indemnisation nécessite pour les demandeurs d’apporter la preuve du lien de causalité entre la maladie qu’ils ont contractée et les essais nucléaires.

Cette exigence constitue un obstacle pour la plupart des demandeurs et la question de l’indemnisation reste en suspens. Aussi, pour répondre aux inquiétudes des personnels, regroupés pour certains au sein d’associations, mais aussi aux demandes des populations locales, le CIVEN a été créé en 2015.

Composition du CIVEN

Le collège 

Le CIVEN est présidé par M. Gilles Hermitte, conseiller d’État. Son Collège actuel est composé de sept autres personnalités qualifiées, quatre femmes et trois hommes. La loi du 5 janvier 2010 n° 2010-2 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires prévoit que le Collège du CIVEN est composé d’au moins cinq médecins nommés sur proposition du Haut Conseil de la santé publique. 

Le Collège du CIVEN a été renouvelé par décret du 8 mars 2024. 

Les services du CIVEN

L’équipe du CIVEN est composée de 12 agents. Ces services enregistrent, instruisent les demandes d’indemnisation, préparent les travaux du Collège, et assurent l’exécution et le suivi des décisions du Comité. 

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires fixe les conditions dans lesquelles le CIVEN examine et détermine le droit à indemnisation des victimes des essais nucléaires. Lorsque ce droit a été reconnu, le CIVEN procède à l’indemnisation de la victime dont la maladie dont elle est atteinte a été reconnue comme susceptible d’être radio-induite. 

Le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 précise les modalités d’application de la loi du 5 janvier 2010.

Selon l’article 13 du décret du 15 septembre 2014, le CIVEN arrête sa méthodologie dans le cadre du dispositif législatif et réglementaire qui s’impose à lui et en s’appuyant notamment sur les méthodologies recommandées par l’Agence internationale de l’énergie atomique.

La méthodologie du CIVEN 

Reconnaissance de la qualité de victime : 

La loi du 5 janvier 2010 a institué une présomption de causalité entre la pathologie du demandeur et l’exposition aux rayonnements ionisants reposant sur la réunion de trois conditions de lieu, de temps et de maladie. 

Schéma représentatif des trois conditions relatives à la présomption de causalité : 

·         Lieu : Avoir séjourné au Sahara ou en Polynésie française dans les zones périphériques des centres d’essais tels que définies par le décret n°2014-1049 du 15 septembre 2014.

·         Temps : Entre le 13/02/1960 et le 31/12/1967 pour les essais en Algérie et entre le 02/07/1966 et le 31/12/1998 pour les essais en Polynésie.

·         Etre atteint de l’une des 23 maladies susceptibles d’être radio-induites listées à l’annexe du décret du 15 septembre 2014.

Renversement de la présomption de causalité : 

La présomption de causalité instituée par la loi du 5 janvier 2010 est une présomption simple, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’indemnisation automatique dès lors que les trois conditions sont réunies.

Cette présomption de causalité peut être renversée, aux termes de l’article 232 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, par la démonstration de ce que la personne a reçu une dose de rayonnements inférieure à 1 millisievert (mSv), limite de dose considérée comme admissible pour tout public et fixée par le code de la santé publique, en application d’une directive de l’EURATOM, elle-même fondée sur les recommandations de l’UNSCEAR, organisme spécialisé lié à l’ONU. 

Pour déterminer si ce seuil de 1 mSv a été atteint, le CIVEN procède à un examen, au cas par cas, des conditions d’exposition concrètes du demandeur pendant les périodes de réalisation des essais nucléaires. 

Réparation des préjudices

La réparation des préjudices est intégrale. Le CIVEN se doit d’indemniser tous les préjudices qui ne l’ont pas déjà été par des prestations d’une caisse de sécurité sociale ou d’un organisme versant une pension pour les mêmes préjudices.

Le CIVEN ne peut réparer que les préjudices de la victime directe, que l’indemnisation lui soit directement versée ou, lorsqu’elle est décédée, qu’elle le soit à ses ayants droit. 

En cas de reconnaissance de la qualité de victime par le Comité, les services du CIVEN mettent en place une expertise médicale auprès d’un expert spécialisé en dommage corporel. L’expert désigné réside au plus proche de mon domicile. Le CIVEN communique à l’expert les éléments administratifs et médicaux en sa possession. 

L’expertise médicale sert à évaluer l’état de santé à la suite du diagnostic de la pathologie. L’expertise permet d’évaluer de façon objective et individuelle les préjudices et déterminer ainsi une indemnisation intégrale et juste. 

L’expert médical procède à un examen clinique en lien avec la mission d’expertise adressée par le CIVEN et recueille les doléances. Il ne s’agit pas d’un examen médical. L’expert constate et détermine les préjudices subis du fait de la pathologie susceptible d’être radio-induite. 

Dans le cas où la victime directe est décédée, l’expert procède à un examen sur pièces médicales et recueille les doléances des ayants droit. 

Le CIVEN met à la libre disposition du public les documents et les textes régissant son activité. Certains documents sont disponibles en français, en reo-tahitien et en arabe. 

Des formulaires de demandes d’indemnisation spécifiques pour le demandeur ou son ayant droit, dans le cas où celui-ci est décédé, sont disponibles dans ces trois langues en cliquant sur le Formulaires demande indemnisation 

Les rapports d’activité du CIVEN depuis 2014 sont également disponibles en format pdf sur le site sur la page qui leur consacrée.

Enfin, l’ensemble des textes régissant l’activité du CIVEN sont librement accessibles sur le site.