Conseil d’État

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Droit public
Droit administratif

PRÉSENTATION RAPIDE DU CONSEIL D’ÉTAT
[Source : site du Conseil d’État]

Brève histoire du Conseil d’État
Le Conseil d’État a été créé par l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799), sous le Consulat de Napoléon Bonaparte. Il reçut alors une double mission administrative (participer à la rédaction des textes les plus importants) et contentieuse (résoudre les litiges liés à l’administration). Il a son siège au Palais-Royal à Paris depuis 1875.

Rôles du Conseil d’État
Juger l’administration : «Tout citoyen, toute association, toute entreprise peut contester les décisions prises par l’administration (collectivités territoriales, préfectures et services déconcentrés de l’État, hôpitaux, établissements d’enseignement, Gouvernement…) devant la justice administrative s’il estime que ses droits et libertés ne sont pas respectés. [...]» «En tant que juge administratif suprême, le Conseil d’État juge le plus souvent ces litiges après les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Mais il peut aussi être saisi directement lorsque la mesure contestée provient d’une autorité ayant une compétence à l’échelon national (président de la République, Gouvernement et ministères, autorités administratives indépendantes).»

Rendre des avis juridiques au Gouvernement et au Parlement : "Le Conseil d’État assure un rôle de conseiller juridique pour le Gouvernement, l’Assemblée nationale et du Sénat. Il rend des avis juridiques sur les lois et réglementations avant qu’elles ne soient débattues et votées au Parlement ou entrent en vigueur. Son rôle est de garantir la sécurité juridique des projets de textes qui lui sont soumis."

Gérer les cours administratives d’appel (créées en 1987), les tribunaux administratifs (créés en 1953) et la Cour nationale du droit d’asile (créée en 2007 pour succéder à la Commission des recours des réfugiés et rattachée au Conseil d’état en 2009).

CONTENU

Nota : le site est conçu aussi bien pour une consultation avec un ordinateur qu’avec un smartphone ou une tablette.

Présentation générale

Jurisprudence (ArianeWeb)

Plus de 300 000 documents, notamment :

• Arrêts publiés et non publiés du Conseil d’État y compris une sélection de « grands arrêts » depuis 1873.
• Arrêts des cours administratives d’appel depuis leur création.
• Décisions du Tribunal des conflits.

S’y ajoute des analyses, des décisions et des avis retenus pour leur apport à la jurisprudence, ainsi qu’une sélection de conclusions de rapporteurs publics.
Ces documents sont présentés dans des fonds distincts.
Plus d’informations sur le fonds ArianeWeb [Lien]. Manuel d’utilisation d’ArianeWeb [Lien].

Nota : mise à disposition en open data des décisions de la justice administrative par le Conseil d’État

Sur le site opendata.conseil-etat.fr, le Conseil d’État a commencé à mettre à disposition du public les décisions de justice administrative en open data.

Il met ainsi en application les dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/JUST1806695L/jo/texte] et celles de son décret d’application [décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives [ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/JUST1933453D/jo/texte].

Le Conseil d’État indique que « ces décisions seront mises en ligne progressivement dans le respect des règles de confidentialité et des critères d’interopérabilité propres à l’open data (format XML) pour permettre la réutilisation et le partage de ces données par le plus grand nombre. » Les décisions sont téléchargeables sous forme de fichiers zip mensuels. 

Les décisions rendues par les juridictions administratives sont actuellement accessibles à partir des dates suivantes :

• 30 septembre 2021 pour les décisions du Conseil d’État ;
• 31 mars 2022 s’agissant des décisions des cours administratives d’appel ;
• 30 juin 2022 s’agissant des décisions des tribunaux administratifs.

Avis (ConsiliaWeb)

Sélection de près de 5 000 références d’avis rendus par les formations consultatives du Conseil d’État dans leur fonction de conseil du Gouvernement, sélection organisée en quatre fonds d’avis :

• Les avis sur « projets de loi » lorsque le Gouvernement a décidé de les rendre publics.
• Les avis sur « propositions de loi » lorsque le Parlement a décidé de les rendre publics.
• Les avis « sur questions du Gouvernement et des autorités d’outre-mer ». Disponibles depuis le début 1914 jusqu’à nos jours. Disponibles dans leur intégralité s’ils sont datés de plus de 25 ans ; sinon, uniquement si accord de l’autorité qui a sollicité l’avis.
• Les avis « sur projets de texte », sous forme d’extraits du rapport public d’activité du Conseil d’État, depuis l’année 2011.

Plus d’informations sur le fonds ConsiliaWeb [Lien]. Manuel d’utilisation de ConsiliaWeb [Lien].

Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

Liste de l’ensemble des dispositions législatives, codifiées ou non, pour lesquelles le Conseil d’État a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Actions de groupe

Liste des actions de groupes initiées sur le fondement de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de son décret d’application.

Études et publications

Le site met en ligne notamment :

• Rapports annuels depuis 1998 : rapports de l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives.
• Études depuis 1998.
• Guide des outils d’action économique à destination des personnes publiques : 24 fiches (rubrique Publications et colloques → Études → Guides).
• Bilans d’activité depuis 2009.
• Lettre de la justice administrative.
• Recueil de jurisprudence sur les statuts types des associations reconnues d’utilité publique (ARUP) (rubrique Publications et colloques → Études → Guides).
• Recueil de jurisprudence sur les statuts types des fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) (rubrique Publications et colloques → Études → Guides).
• Dossiers thématiques : 17 dossiers depuis 2014 (rubrique Décisions de justice → Jurisprudence → Analyses de jurisprudence).
• Ouvrages de la collection « Droits et Débats » : 22 ouvrages depuis 2012 (rubrique Publications et colloques → Colloques).
• Lien vers les rapports annuels du Tribunal des conflits [Lien].

Page d’accueil

Elle contient des actualités (carrousel et sélection), des ressources, une rubrique « Juridictions administratives » ainsi qu’un bandeau supérieur, un menu principal et un pied de page.

Bandeau supérieur

Plateforme pédagogique — Nous rejoindre — Espace Presse — Icône Vos démarches en FALC [facile à lire et à comprendre] — Menu déroulant choix de la langue — Menu déroulant Accessibilité.

Menu principal

Il se décompose en cinq rubriques composées de divers items ainsi que d’un accès aux trois moteurs de recherche : Site — ArianeWeb — ConsiliaWeb.
Il apparaît sur un fond illustré par un carrousel de trois images d’actualités mises en avant.

I. Qui sommes-nous ?
Le Conseil d’État [Missions, Organisation, Histoire et patrimoine] — Les tribunaux et cours [Missions, Organisation] — Engagements égalité et diversité — Déontologie — Nous rejoindre.

II. Décisions de justice
Juger les litiges entre les citoyens et l’administration — Dernières décisions — Jurisprudence [Rechercher une décision (ArianeWeb), Analyses de jurisprudence, Les grandes décisions depuis 1873] — QPC et questions à la CJUE — Audiences importantes — Open data.

III. Avis consultatifs
Rendre des avis juridiques au Gouvernement et au Parlement — Derniers avis rendus [au Gouvernement, à l’Assemblée nationale et au Sénat] — Rechercher un avis (ConsiliaWeb) — Analyses des sections consultatives.

IV. Publications & colloques
Colloques et conférences — Études — Rapports d’activité — Lettre de la justice administrative — Discours et contributions.

V. Vos démarches
Je suis un particulier [Déposer un recours, Suivre mon recours, Demander une aide juridictionnelle, Recourir à la médiation, Actions collectives, Faire exécuter une décision de justice] — Je suis un avocat ou une administration — Vos démarches en FALC (facile à lire et à comprendre) — Contacts et informations pratiques.

VI. Symbole loupe
Il donne accès, via trois onglets, à trois moteurs de recherche : site du Conseil d’État — ArianeWeb — ConsiliaWeb.

Nota : chaque moteur de recherche a son mode de fonctionnement. Les bases de données ArianeWeb et ConsiliaWeb font, chacune, l’objet d’un mode d’emploi spécifique.

Corps de la page d’accueil

Un bandeau image propose les informations mises en valeur par le Conseil d’État  ainsi qu’un cartouche permettant d’interroger directement les trois moteurs de recherche du Conseil d’État : site du Conseil d’État — ArianeWeb — ConsiliaWeb.

Le corps principal de la page est découpé en trois zones :

• Actualités : choix d’actualités avec, pour chacune d’entre elles, un surtitre indiquant la catégorie à laquelle est elle rattachée (colloque, décision contentieuse, événement, fiche d’analyse…).
• Ressources : présentées sous forme d’un carrousel.
• Juridictions administratives : un menu et une carte cliquable pour sélectionnez un département afin de connaître les coordonnées des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et de la cour nationale du droit d’asile référents.

Pied de page

Cinq grandes rubriques, déclinées en items : Qui sommes-nous ? — Décisions de justice — Avis consultatifs — Publications & colloques — Vos démarches. S’y ajoute les éléments suivants : Glossaire — Plan du site — Newsletter — Icônes des réseaux sociaux — Flux RSS.

Organisation en rubriques accessibles par des onglets.

MOTEUR DE RECHERCHE

Nota : seul le moteur de recherche propre au site du Conseil d’état est évoqué ici. Les moteurs de recherche d’ArianeWeb et de ConsiliaWeb ont leurs propres modes de fonctionnement et font l’objet, chacun, d’une notice explicative [ArianeWeb] [ConsiliaWeb], et pour ArianeWeb, d’une fiche Jurisguide.

• À défaut d’aide en ligne, il semble que l’opérateur par défaut soit le ET, associé à une recherche automatique (mais semble-t-il non systématique) de singuliers-pluriels, de masculins-féminins, de formes dérivées de certains mots et de formes conjuguées des verbes.
  Exemple : rural cherchera également ruraux, rurale, rurales, ruralité.
• Il ne paraît pas possible de saisir directement dans la requête les opérateurs ET, OU.
• L’opérateur - (moins) collé devant un mot ou une expression semble fonctionner comme opérateur d’exclusion.
  Exemple : rurale -"rural" -"ruraux".
• La troncature * est utilisable à droite.
  Exemple : révolution* permet de rechercher : révolution, révolutions, mais aussi révolutionnaire, révolutionnaires, révolutionnant, révolutionné…
• L’opérateur "" (guillemets) pour limiter la recherche à un terme ou à une expression exacte fonctionne.
  Exemple : "savoir-faire".
• Le nombre maximum de résultats affichés est de 200.

OUTILS DE GESTION ET DE SUIVI DE DÉMARCHES EN LIGNE

Télérecours [Lien]. Cet outil se décline en deux versions

• Télérecours citoyen. Usage facultatif pour les particuliers et les personnes morales de droit privé qui ne sont pas chargées de la gestion permanente d’un service public. Permet d’échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
• Télérecours TA et CAA et Télérecours Conseil d’État. Usage obligatoire pour toutes les parties représentées par un avocat ; pour les administrations (personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants) ; pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public.

Sagace. Permet de consulter une synthèse des informations relatives à un dossier contentieux. Se décline en deux sites : Sagace Conseil d’État [Lien], Sagace TA et CAA [Lien].

OUTILS DE SUIVI DES ACTUALITÉS

Newsletter La lettre de la justice administrative. Toutes les actualités du Conseil d’État. Inscription en pied de page du site.

Réseaux sociaux

• X [@Conseil_Etat] [[Lien]]
• LinkedIn [Lien]
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Flux RSS. Neuf flux RSS accessibles depuis la page https://www.conseil-etat.fr/le-conseil-d-etat/flux-rss :

• Actualités.
• Colloques et conférences.
• Avis rendus au Gouvernement et au Parlement.
• Études du Conseil d’État.
• Rapports d’activité.
• Prochaines audiences importantes.
• Analyses de jurisprudence.
• Discours et interventions.
• Lettres de la justice administrative.

• Conseil d’État : http://www.conseil-etat.fr/
• ArianeWeb (Base de jurisprudence) : https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/arianeweb2[Fiche Jurisguide ArianeWeb : https://jurisguide.fr/fiches-documentaires/arianeweb/]
• ConsiliaWeb (Base de données des avis rendus en formation consultative) : https://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/consiliaweb2
• Études : https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/etudes
• Rapports d’activité : https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/rapports-d-activite