Judilibre

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Autorisée par le décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021, la base de données Judilibre rend accessible en open data près de 480 000 décisions rendues publiquement par la Cour de cassation qui sont pseudonymisées, principalement depuis 1947.

Les arrêts publiés au Bulletin (arrêts B) sont versées le jour même dans la base Judilibre et, dans un délai maximal d’environ une semaine après leur prononcé pour les autres arrêts de la Cour de cassation.

Certaines décisions de la Cour de cassation sont diffusées avec des enrichissements en lien avec : 

• le titrage et les sommaires des arrêts publiés 
• certains travaux préparatoires (rapports et avis des avocats généraux),
• des renvois documentaires,
• les moyens annexés des décisions de rejet non spécialement motivé,
• des rapprochements de jurisprudence,
• des références aux textes appliqués,
• des références à la décision qui a fait l’objet du pourvoi devant la Cour de cassation.

La base de données Judilibre donne également accès à tous les arrêts des cours d’appel rendus, à compter du 15 avril 2022, en audience publique dans les matières civile, sociale et commerciale sont également diffusés dans leur intégralité en version pseudonymisée. Près de 180 000 décisions annuelles sont concernées.

A noter : pour les affaires dont l’audience s’est tenue en chambre du conseil, seul le dispositif de l’arrêt est en ligne. 

Pour les arrêts de cour d’appel prononcés antérieurement au 15 avril 2022, seuls ceux rendus publiquement et ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation, ou qui étaient déjà en accès libre sur Legifrance sont disponibles dans les mêmes conditions sur Judilibre. Cela représente environ 82 000 décisions des cours d’appel.

En plus des décisions de la Cour de cassation et des cours d’appel (hors matière pénale), les décisions des autres juridictions judiciaires seront mises en open data entre juin 2023 et décembre 2025, selon un calendrier qui a été déterminé par l’arrêté du 28 avril 2021.

L’API de Judilibre est mise à disposition par via le portail Piste accessible gratuitement, après inscription.

Depuis la page d’accueil, les recherches peuvent se faire par :

- mot clé

- numéro de pourvoi

Des filtres ainsi que plusieurs fonctionnalités permettant d’affiner la recherche seront prochainement disponibles (version beta actuellement disponible).

Pour en savoir plus sur l’open data des décisions de justice :

https://www.courdecassation.fr/la-cour-de-cassation/demain/lopen-data-des-decisions-judiciaires

https://jurisguide.fr/fiches-pedagogiques/science-ouverte-et-droit/

Fiche créée par Isabelle Gras (SCD Aix-Marseille Université) en juillet 2022

https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre

19-07-2022

28-10-2022