Légifrance : le service public de la diffusion du droit

Légifrance : le service public de la diffusion du droit

Secrétariat général du gouvernement

Secrétariat général du gouvernement

Direction de l’information légale et administrative (DILA)

Base de données en ligne

Banque de données

Quotidienne

Législation - Jurisprudence

Droit public
Généralités du droit
Droit économique
Droit international et européen
Droit privé
Droits spécialisés
Histoire du droit

Légifrance est le site officiel du Gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes et d’appel de droit français.

Le site contient les fonds documentaires ou liens vers les fonds documentaires suivants :

Droit national en vigueur

• Constitution du 4 octobre 1958
• Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
• Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
• Charte de l’environnement 
• Codes (pour le Code du travail numérique, voir la rubrique Bulletins officiels)
• Texte consolidés
• Jurisprudence constitutionnelle
• Jurisprudence administrative (avec son plan de classement)
• Jurisprudence judiciaire (avec son plan de classement)
• Jurisprudence financière
• Circulaires et instructions
• Accords de branche et conventions collectives
• Accords d’entreprise
   

Publications officielles

• Bulletins officiels (dont le Code du travail numérique)
• Bulletins officiels des conventions collectives
• Journal officiel (JO océrisés de 1869 à 2015, avec leurs tables, et JO en ligne depuis 2016)
• Débats parlementaires
• Questions écrites parlementaires
• Documents administratifs
   

Autour de la loi

• Rapports annuels de la Commission supérieure de codification
• Table de concordance
• Dossiers législatifs 
• Etudes d’impact des lois
• Les avis du Conseil d’État rendus sur les projets de loi
• Application des lois
• Fiches d’impact des ordonnances, décrets et arrêtés
• Statistiques de la norme
• Charte orthotypographique du journal officiel
• Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
• Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes
• Entreprises : tableau et chronologie des dates communes d’entrée en vigueur
• Entreprises : norme Afnor d’application obligatoire 
• Guide de légistique
• SVA « Silence vaut accord »
   

 Droit et jurisprudence de l’Union européenne

• Journal officiel de l’Union Européenne 
• Jurisprudence de l’Union Européenne 
   

Droit international

• Jurisprudence CEDH
• Juridictions internationales
• Traités et accords internationaux (lien vers la base Traités et accords de la France, site France diplomatie)
   

Les délais et fréquences de mises à jour ainsi que les dernières dates de versement des différents types de documents du site sont détaillés dans la rubrique Informations de mises à jour.

Appréhender le site et son fonctionnement 

Pour s’informer 

• Le plan du site affiche l’ensemble des rubriques de Legifrance.
• La page Informations de mise à jour indique les délais et fréquences de mise à jour ainis que les dates des versements des données dans les différents fonds documentaires.
• La page A propos de cette version liste les dernières mises à jours, corrections et fonctionnalités implémentées.

Pour se former 

• Un Guide de prise en main rapide
• Un Guide des cas d’usage
• Des tutoriels vidéos sur la chaîne Youtube Légifrance

Interroger Légifrance 

Trois modes de recherche  

• La recherche globale : pour chercher dans l’ensemble des fonds documentaires (sauf  documents administratifs, dossiers législatifs, débats parlementaires, Questions écrites parlementaires, BOCC)
• La recherche précise : pour chercher dans un fonds documentaire unique et bénéficier de filtres spécifiques à celui-ci
• La recherche avancée : pour une requête complexe (sélection du type de recherche, opérateurs booléens, filtres précis)

La recherche globale

Saisir le terme ou l’expression recherché dans la boite de dialogue proposée en page d’accueil.

Un système d’autocomplétion suggère des textes officiels ou des jurisprudences :

Exemple : pour trouver un code, saisir son titre ou son acronyme : "code civil", "code pénal", crpa, cgi….

 Chercher par son numéro une loi, un article de code, une jurisprudence :

• Une loi : saisir son numéro 2016-1321 et sélectionner la bonne proposition 
• Un article de code : saisir indifféremment : L 112-2, L.112-2 ou L.112-2 pour trouver tous les articles L112-2
• Une jurisprudence par son numéro : saisir 15.17-557, 1517557 ou 15-17557 pour trouver la décision "Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2017, 15-17.557, Inédit"
• Il est possible d’effectuer des recherches avec une chaîne de caractères tronquée (ex : « 112-* » pour les articles ou « EIN?14*L » pour un NOR) dans les champs spécifiques tels que les numéros de textes, NOR, numéros d’articles, titres et contenus de textes, etc.

La recherche précise 

Appliquée à un fonds spécifique, elle permet l’usage de filtres dédiés. 

Sélectionner un fonds dans la boite de dialogue proposée en page d’accueil, puis utiliser les filtres proposés. 

Par exemple, la sélection du fonds jurisprudence judiciaire permet d’effectuer une recherche dans les titres, les numéros d’affaires, les abstrats (en l’espèce, il cherchera dans le résumé) ou le texte même. Il permet également de sélectionner le niveau de juridiction concerné (1er degré, appel, Cassation). 

Lors de la recherche de jurisprudence, de nombreuses facettes permettent de filtrer la liste des résultats selon leur statut de diffusion, la nature de la décision, la formation ayant délibéré… 

La recherche tronquée (* ou ?) est permise dans les champs spécifiques tels que : les numéros de textes, NOR, numéros d’articles, titres et contenus de textes... Exemples : "112-*" pour un article de code, ou "EIN?14*L" pour un NOR.

La recherche avancée

La recherche avancée offre la possibilité de créer des requêtes complexes :

Elle rend visible les opérateurs et les modes de recherche spécifiques :  

• ET, OU, exclusion de mots ou d’expression
• Opérateur de proximité
• Recherche d’expression exacte

La sélection d’un fonds spécifique fait apparaitre des champs et des filtrages spécifiques qui peuvent être plus nombreux qu’en recherche précise. 

La liste de résultats

Un algorithme de pertinence fait remonter dans la liste de résultats : 

• Les documents lorsque les termes cherchés sont issus du titre, ou sont proches.
• Les derniers textes en vigueur
• Les mots qualifiant la nature d’un texte : "loi" et "décret"
• Les numéros des textes (lois, ordonnances, décrets...) ou des jurisprudences (numéro de pourvoi, de requête, de RG...)  

 Des outils pour remonter dans le temps 

La fonction ChronoLegi

Elle permet de voir l’évolution d’un texte (codes, parties de code, textes et articles consolidés) en le consultant à une date choisie. Elle propose de comparer deux versions et de visualiser les différences :  

Le journal officiel numérisé

Légifrance donne accès aux Journaux officiels océrisés de 1869 à 2015, avec leurs tables (onglet Journal officiel, recherche par date). Télécharger le Pdf puis procéder à la recherche dans le numéro. 

Les tables de concordance

Certains codes ont fait l’objet d’une renumérotation. Les tables de concordance permettent de retrouver l’ancien numéro d’un article de code.

Il est possible de s’abonner pour recevoir le Journal Officiel.

Fiche réalisée par Cyprien CARACO (BIU Cujas) et refondue par Cécile BOLARD ( BIU Cujas)

Légifrance