Droit administratif : panorama des ressources

1.1 Cujas

La bibliothèque interuniversitaire Cujas, attachée à l’Université de Paris 1 et Paris 2, offre une grande collection de monographies, thèses, périodiques, recueils de jurisprudence, signets électroniques et codes législatifs en droit administratif.

La collection de droit administratif est systématiquement mise à jour et complétée. Le catalogue de Cujas et les signets sont accessibles en ligne via le portail de la bibliothèque Cujas. Les ouvrages à partir de 1952 sont également intégrés dans le SUDOC (Système universitaire de documentation).

1.2 SUDOC

Le catalogue du SUDOC permet de localiser un titre parmi toutes les bibliothèques universitaires qui le possèdent et de demander le cas échéant un Prêt entre Bibliothèques (PEB).

2.1 Vie publique

Le site vie-publique.fr est réalisé par la Direction de l’information légale et administrative (DILA), rattachée aux services du Premier ministre. La DILA gère aussi les sites Légifrance et Service-public.fr.

Vie-publique.fr propose des ressources documentaires accessibles à tous gratuitement : actualités, dossiers législatifs, fiches, ressources (rapports publics, discours publics, consultations publiques), bibliothèque multimédia (Infographies, vidéos, cartes, quiz, podcasts) et le catalogue de la Documentation française.

La Documentation Française est un éditeur public qui propose revues (Cahiers français et Questions internationales) et collections (Découverte de la vie publique, Doc’en Poche et Concours administratifs).

2.2 Légifrance

Légifrance est le portail officiel du droit français, une base de données juridique gratuite mise à disposition par l’État français. Légifrance assure la publication des textes juridiques et la diffusion du droit, notamment le droit administratif. Parmi les principales sources du droit administratif figurent : 

• la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l’environnement ;
• les codes, parmi lesquels le Code de justice administrative (CJA), le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Code de la commande publique...;
• le Journal Officiel de la république Française (JORF) ;
• les Bulletins officiels (BO) des ministères. Ces publications administratives utilisées par chaque ministère permettent de diffuser officiellement des instructions, des circulaires, des arrêtés...;
• les Bulletins officiels des Conventions Collectives (BOCC)
• la jurisprudence administrative ;

2.3 L’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union Européenne (ACA-Europe)

L’ACA-Europe est une association européenne qui regroupe depuis l’an 2000 la Cour de justice de l’Union européenne, les Conseils d’État et juridictions administratives suprêmes de chacun des États membres de l’Union européenne.
Les objectifs de l’ACA-Europe sont notamment d’obtenir une meilleure compréhension du droit européen par les juges des Cours administratives suprêmes à travers l’Europe et une meilleure connaissance du fonctionnement des autres Cours administratives suprêmes dans la mise en œuvre de la législation de l’UE; d’améliorer la confiance mutuelle entre les juges des Cours administratives suprêmes; de favoriser un fonctionnement efficace et efficient de la justice administrative dans l’UE...(Source)

Le site de l’ACA-Europe, met notamment à disposition :

• une carte contenant des informations détaillées sur le fonctionnement des différentes juridictions administratives européennes ;
• un bulletin mensuel de jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) depuis janvier 2021 ;
• JuriFast, une base de données d’information rapide des jurisprudences : les décisions proviennent directement des services d’études et de documentation des institutions membres de l’Association.
• les Rapports des Cours renvoyant notamment vers le Rapport annuel de la Cour de justice de l’Union européenne ; 
• des flash news Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
• des documents sur les colloques organisés par l’association ;

2.4 L’Association Internationale des Hautes Juridictions Administratives (AIHJA)

C’est au cours du congrès de l’Institut international des sciences administratives (IISA), tenu à Madrid en juillet 1980, que s’est manifestée avec force l’idée de constituer une association entre les hautes juridictions administratives du monde, en vue de renforcer l’État de droit par l’échange d’idées et d’expériences entre les magistrats et de promouvoir les études relatives aux juridictions administratives et au droit public. (Source)

Les recueils et rapports généraux des congrès passés sont disponibles en ligne.

3.1 Dalloz.fr

Dalloz.fr est une importante base de données juridiques « historique ». Depuis la création du groupe « Lefebvre Dalloz » en 2021, la logique commerciale est devenue :

• une marque groupe = Lefebvre Dalloz suite au rapprochement des marques Dalloz et Lefebvre.
• plusieurs portails spécialisés :

Pour rechercher : Portail Dalloz et ses espaces métiers

Pour feuilleter : Bibliothèque Lefebvre Dalloz (Plus de 3 300 ouvrages juridiques accessibles en ligne dont une sous-rubrique "droit administratif général"), Dalloz Revues

Pour s’informer : Dalloz Actualité, Dalloz Actualité Etudiant

Pour se former : Formation Lefebvre Dalloz, Prépa Dalloz

Pour acheter des ouvrages : Boutique Dalloz

La plateforme propose (selon l’abonnement choisi) l’accès à différentes sources en droit administratif : 

• les codes officiels en version numérique annoté et/ou commenté : Code général des collectivités territoriales, Code de la commande publique, Code de justice administrative - Code des juridictions financières, Code des relations entre le public et l’administration, Code général de la fonction publique, Code général des impôts...;
• la jurisprudence au fur et à mesure de sa mise à disposition avec possibilité d’accéder aux documents (codes, dictionnaires permanents, mémentos, revues...) qui font référence à la jurisprudence que vous consultez. La fonctionnalité de chaînage des décisions (chronologie de l’affaire) vous offre une vision globale de l’affaire (1ères instances, cour d’appel, cour de cassation)
• la doctrine via de nombreuses revues (32 revues en 2026) AJDA, AJFP, AJ Collectivités territoriales, RFDA, Revue trimestrielle de droit européen, Recueil Dalloz et Recueil Lebon ; 
• les encyclopédies : Répertoire des collectivités territoriales, Répertoire de contentieux administratif, Répertoire de service public, Répertoire de la responsabilité de la puissance publique ;

Cette base de données constitue un outil documentaire pour vous accompagner tout au long de vos études (notamment pour préparer vos TD ou vos examens, rechercher une jurisprudence, un article de doctrine) mais aussi de votre future vie professionnelle (pour préparer de vos dossiers, vous mettre à jour sur un point de droit, par exemple).

3.2 Lextenso

Lextenso est une base de données juridiques donnant accès notamment à différents types de documents relatifs au droit administratif, parmi lesquels :

• des revues : Gazette du Palais, Petites Affiches, Les nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel (archives de 2012-2018), Revue du Droit Public ;
• de la jurisprudence constitutionnelle et administrative : Lextenso donne accès à une base de jurisprudence très large, composée principalement de décisions des juridictions françaises (Cour de cassation, Cours d’appel, Cours administratives d’appel, Conseil constitutionnel...), enrichies lorsqu’elles sont commentées par la doctrine issue des revues du groupe.

 3.3 Lexis 360 Intelligence

Lexis 360 Intelligence est une base de données juridiques proposant l’accès à un ensemble de sources documentaires en droit administratif, incluant notamment la jurisprudence, la doctrine, la législation et la littérature juridique spécialisée. Ainsi en droit public, le site Lexis 360 Intelligence vous propose : 

• des encyclopédies :
  - JurisClasseur Administratif
  - JurisClasseur Justice administrative
  - JurisClasseur Collectivités territoriales
  - JurisClasseur Contrats et Marchés Publics
  - JurisClasseur Propriétés publiques
  - JurisClasseur Fonctions publiques (archives)
  
  
• des revues :
  - La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales (JCP A), hebdomadaire, depuis 2002-...; 
  Notons les archives du supplément de cette revue, Cahiers de droit de l’intercommunalité, trimestriel, de 2007 à 2008 ; 
  - La Semaine Juridique - édition Générale, hebdomadaire, depuis 1985-...;
  - Droit administratif, mensuelle, depuis 2000-...,
  - Contrats et marchés publics, mensuelle, depuis 2000-...;
  - Revue de droit public approfondi, semestrielle, depuis 2015. Créée par le Master 2 Recherche - Droit public approfondi d’Assas dirigé par le Professeur Drago, la Revue de droit public approfondi souligne les enjeux actuels du droit public. Elle traite de Droit constitutionnel et administratif français, droit européen et comparé au sein d’articles originaux ou reprises de travaux.
  
  
• la législation :
  - les codes officiels applicables en France (Code de justice administrative, Code général des collectivités territoriales, Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), Code général de la fonction publique, Code de la commande publique..., certains codes sont commentés ; 
  - la législation et réglementation françaises
  - la législation européenne et internationale
  - les Conventions collectives
  - les Publications officielles : Journal officiel, Réponses ministérielles, Autorités administratives indépendantes, Bulletins officiels, BOFiP
  
  
• la jurisprudence : texte intégral et/ou résumé des décisions juridictionnelles du Conseil d’État, du Conseil Constitutionnel, des Cours administratives d’appel (CAA), des Tribunaux administratifs (TA), du Tribunal des conflits (arbitrage compétence judiciaire/administratif), de la Cour nationale du droit d’asile ; 
  
  

3.4 Le Doctrinal

Le Doctrinal est une base de données bibliographiques de dépouillement de revues juridiques qui indexe un large ensemble de périodiques français et internationaux (environ 350), avec une couverture continue de la doctrine depuis 1993.

La base de données Le Doctrinal propose également un repérage de la jurisprudence citée dans les périodiques dépouillés mais ne constitue pas une base de jurisprudence en texte intégral.

4.1 Les juridictions administratives et le Conseil constitutionnel

Les sites web des principales juridictions administratives intéressant le droit administratif sont :

• le site du Conseil d’État : site de la plus haute juridiction administrative française, recensant entre autres de la jurisprudence, des rapports et études, et un aperçu de ses missions et de son organisation ;
• le site de la Cour des comptes : site des principales juridictions financières (Cour des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière, et Chambres régionales et territoriales des comptes), permettant entre autres la consultation des observations rendues publiques par les juridictions financières depuis 1998 et du rapport annuel de la Cour des comptes ;
• le site du Conseil Constitutionnel propose notamment une présentation de l’institution, l’accès aux décisions constitutionnelles depuis 1958, la revue du Conseil constitutionnel : Les nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, Titre VII : la revue semestrielle numérique et gratuite du Conseil constitutionnel, les rapports d’activité annuels depuis 2016 ;
• plusieurs cours administratives d’appel publient des "Lettres de jurisprudence" qui rassemblent les arrêts présentant un intérêt particulier : c’est le cas notamment de celles de Paris, de Versailles, ou encore de Lyon, sous la forme d’une revue de jurisprudence : la revue ALYODA. Les commentaires sont rédigés par des universitaires ou avocats. Pour savoir si une cour propose ce genre de ressource, il est possible de rechercher la cour à partir de la page dédiée sur le site du Conseil d’État.
  
  

4.2 Les Ministères, directions ministérielles et préfectures

Les principales administrations françaises intéressant directement le droit administratif sont :

• le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique (MEFSIEN)
• le ministère de l’Action et des Comptes publics
• le ministère de l’Action publique, de la fonction publique et de la simplification
• le Ministère de l’Intérieur
• la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) est au sein de l’État, l’interlocuteur privilégié des collectivités territoriales. La DGCL est notamment chargée : 
  • d’élaborer l’ensemble des dispositions concernant les collectivités territoriales ;
  • de répartir les concours financiers de l’État entre ces collectivités ; 
  • de mettre en place les statuts des acteurs locaux (élus et personnels) ;
  • de diffuser des études et des informations statistiques sur les collectivités. Le Rapport de l’Observatoire des Finances et de la Gestion Publique Locales (OFGL) est publié en ligne chaque année.
• la Préfecture de Police de Paris : site présentant de nombreuses informations concernant les droits des administrés (sécurité et stationnement, cybersécurité, arrêtés...) et les démarches nécessaires pour obtenir des documents administratifs.

4.3 Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI)

Parmi les autorités administratives indépendantes en droit administratif, on peut citer :

• la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) : autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques ;
• la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles, créée en 1978 ;
• le Défenseur des droits : autorité constitutionnelle indépendante créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique du 29 mars 2011.
  Le Défenseur des droits est chargé de garantir le respect des droits et libertés en France au travers de 5 missions :
  • Défendre les usagers des services publics
  • Défendre et promouvoir les droits de l’enfant
  • Lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité
  • Contrôler la déontologie des professionnels de la sécurité
• la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) : institution nationale de promotion et de protection des Droits de l’Homme, assurant un rôle de conseil et de proposition auprès du Gouvernement en matière de Droits de l’Homme, du droit et de l’action humanitaires et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ;
• l’Autorité de la concurrence : autorité indépendante créée en 1986, spécialisée dans la répression des pratiques anticoncurrentielles et de l’expertise du fonctionnement du marché, afin de garantir le respect de l’ordre public économique. Elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, comme les ententes illicites et les abus de position dominante. Elle exerce une mission consultative en rendant des avis et recommandations au gouvernement ou aux pouvoirs publics sur des projets de réforme ou des questions économiques touchant à la concurrence.
  Il est possible de rechercher, en ligne, un avis, une décision ou décision de contrôle des concentrations.
         

4.4 Les autres institutions

D’autres sites peuvent également apporter un complément d’informations à toute recherche en droit administratif, parmi lesquels :

• l’Assemblée Nationale et le Sénat ;
• le Conseil économique, social et environnemental qui conseille le Gouvernement et le Parlement. Il représente les organisations de la société civile et associe les citoyens à la vie démocratique ;
• le Syndicat de la juridiction administrative et l’Union syndicale des magistrats administratifs ;

5.1 Les sites et blogs juridiques concernant l’actualité juridique en droit administratif/public

Parmi les sites et blogs juridiques dédiés à l’étude du droit administratif, on peut mentionner :

• le site de l’association Europa : mise à disposition de ressources en ligne, actes de colloques, articles, ...
• le blog Droit administratif ;
• l’association française pour la recherche en droit administratif (AFDA) : actualités, colloques...
• "Droit public.net", le site de Pascal Jan, professeur de droit public à l’Université de Bordeaux V ;
• le site d’"Affaires publiques", spécialisé en droit public français ;
• le site Lex publica : site de droit public français ;
   

5.2 Les sites et blogs juridiques intéressant les collectivités territoriales

Certains sites s’intéressent essentiellement aux collectivités territoriales, par exemple :

• le site de l’Observatoire de la décentralisation : supprimé en avril 2009, ses travaux restent consultables sur cette page.
• la Gazette des communes, des départements, des régions : accès [sous abonnement payant] à l’actualité juridique des collectivités territoriales ; à la veille juridique.
• l’onglet "Le Sénat pour les élus locaux" partageant les derniers travaux sur les collectivités territoriales, les auditions de la délégation aux collectivités territoriales, une plateforme de consultation pour les élus locaux...
• "maire-info.com" est un quotidien d’information gratuit à destination des maires, des présidents de communautés et des acteurs publics locaux réalisé par une équipe de journalistes professionnels. 
      

5.3 Les sites et blogs juridiques intéressant le droit des étrangers

On consultera entre autres :

• le site du Groupe d’Information et de Soutien des Immigré·es (GISTI) ;
• le site de l’Association ADATE : Accompagnement et Dignité de l’Accueil pour Tous les Étrangers ;
• le site "Infos droits étrangers" ;
• le site de la direction générale des étrangers en France ;
• le site de la Cimade, association qui a pour but de manifester une solidarité active avec les personnes opprimées et exploitées.
   

 5.4 Les sites et blogs intéressant le droit des contrats et marchés publics

On consultera entre autres :

• le site de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – Commande publique, la source institutionnelle de référence ;
• le site PLACE : la plateforme de dématérialisation des procédures de marché de l’Etat. Elle permet aux entreprises de consulter et répondre aux consultations émanant des services de l’Etat et des établissements publics de l’État ;
• le blog du droit des contrats publics
• "achatpublic.com" : le media web de l’information en continu dédié à la commande publique. Avec plus de 10 000 abonnés, achatpublic.info aborde toutes les thématiques liées à la commande publique : métier, juridique, économique, technique et organisationnel.