Cette fiche propose une sélection de ressources documentaires (textes de référence, encyclopédies et manuels, revues, bases de données...) dans le domaine du droit des sûretés que nous pouvons rapidement définir comme une partie du droit civil qui organise l’ensemble des garanties de paiement des créances.
1. Textes de référence
Le droit des sûretés traverse toute l’histoire : présent dans le droit gréco-romain, il est pris en compte dans les coutumes, et figure en bonne place dans le code Civil de 1804.
- Code civil, et en particulier les concordances suite à la refonte du code en 2016, accessibles sur Légifrance dans les tables de concordance.
- Code de la consommation et les concordances suite à la refonte du code de la consommation.
- Fruit des travaux d’un groupe créé en 2003, l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés a profondément transformé cette branche du droit.
D’importantes modifications législatives ont suivi depuis, notamment :
- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
- la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et ses décrets d’application,
- la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 recodifiant le Code de la consommation,
- et l’ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative au régime juridique de l’agent des sûretés et dont le projet de loi de ratification a été présenté au Conseil des ministres du 28 juillet 2017.
Légifrance est l’outil fondamental pour connaître les textes en vigueur et retrouver les dossiers législatifs.
Le suivi de l’actualité législative, des travaux parlementaires et des dossiers législatifs depuis les sites de l’Assemblée nationale et du Sénat sont des sources recommandées.
Les revues et bases de données mentionnées dans cette fiche constituent également une source d’actualité et de veille essentielle.
2. Dictionnaires et encyclopédies
- Serge Braudo (conseiller honoraire à la Cours d’Appel de Versailles), Dictionnaire du droit privé http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/suretes.php
- Juris-classeur commercial, Juris-classeur notarial des éditions LexisNexis (Lexis360)
- Encyclopédie juridique Dalloz , "Répertoire" (Dalloz.fr)
- Mémentos pratiques Francis Lefebvre : Mémento commercial, Memento Droit de la famille...(Navis)
A noter :
- les encyclopédies juridiques sont des publications à "mise à jour", elles sont ainsi actualisées régulièrement.
- la consultation en ligne de ces ressources est réservée aux établissements abonnés aux bases de données citées.
3. Manuels et traités
- Droit des sûretés de Laurent Aynès et Pierre Crocq, dans la collection "droit civil" chez LGDJ - la 11e édition (2017) est à jour de l’ordonnance du 4 mai 2017 relative à l’agent des sûretés.
- Droit des sûretés et garanties du crédit de Dominique Legeais (LGDJ)
- Cours de Stéphanie Mauclair sur le droit des sûretés sur l’UNJF (accès réservé aux établissements partenaires)
- Cours de Jacqueline Pousson sur le droit du commerce international sur l’UNJF (accès résrvé aux établissements partenaires)
4. Principales revues
Citons :
- Lamy droit des sûretés
- Bulletin Joly Sociétés. Actualités du droit des sociétés
- Revue de droit bancaire et financier, dont les sommaires sont lisibles ici https://www.lexisnexis.fr/formation-and-service-client/une-des-revues
- RDI. Revue de droit immobilier
- Semaine juridique - notariale et immobilière (JCP N)
- Defrénois : la revue du notariat
- Flash Defrénois, dont les sommaires sont lisibles ici http://www.defrenois.fr/services/system_doc/supplement/index.phtml
- L’Essentiel Droit des entreprises en difficulté
- Revue des contrats
- Dossiers dans l’Encyclopédie juridique Dalloz ("Répertoires")
- et bien sûr les Bulletins de la Cour de cassation, la Gazette du Palais, les Les Petites Affiches...
5. Bases de données
Selon l’approche que l’on a des sûretés, il est possible de combiner diverses consultations de bases de données juridiques (payantes) : grandes bases de droit privé, droit civil, droit des affaires, droit notarial :
- Lamyline
- Lextenso
- Navis (portail des éditions Francis Lefebvre)
6. Veille et actualités
Des logiciels de veille juridique comme Legal News sont adaptés à une veille sur ce domaine, et les sommaires des revues sont souvent facilement consultables sur les sites des éditeurs.
Plusieurs bases de données d’éditeurs (Dalloz actualités...) proposent de suivre des fils d’actualité thématiques.
Il est également possible d’organiser une veille par newsletters ou fils RSS.
Fiche réalisée en Juin 2018 par Cécile SWIATEK (BU Paris 2 Panthéon-Assas), mise à jour par Marie-Line BORDES-VOISIN (BU Paris 2 Panthéon-Assas).
Dernière mise à jour : octobre 2022