Droit des transports terrestres : quelles ressources ?

1.1 Institutions nationales, européennes et internationales

En France : 

Les politiques publiques françaises en matière de transport routier sont disponibles sur le site Ecologie.gouv.fr, partie Actions, Mieux transporter et se déplacer, Transport routier.

Comité national routier (CNR). Créé par le décret du 14 novembre 1949, ses statuts sont définis par les articles R3441-20 à R3441-34 du code des transports. Ses missions sont de "participer à l’observation et au suivi des aspects économiques du marché du transport routier, réaliser des travaux de recherche et des études socio-économiques concernant le marché des transports de marchandises ou de personnes, mettre au point et diffuser des outils de gestion utiles aux transporteurs routiers, mener toute mission d’intérêt général pour la profession".

FNTR - Fédération nationale des transports routiers. La FNTR est une fédération de syndicats régionaux et départementaux. Elle publie une newsletter, propose une veille sectorielle et une liste de sites web disponibles dans l’onglet A savoir (d’autres documents sont disponibles pour les adhérents).

Union TLF - Union des Entreprises de Transport et de Logistique de France. Est « l’organisation professionnelle représentant l’ensemble des métiers de la chaîne du transport et de la logistique. Les entreprises adhérentes de l’Union TLF interviennent dans l’ensemble de l’organisation des flux de marchandises : transport routier, messagerie, logistique, livraison urbaine, multimodal (ferroviaire, fluvial) et location de véhicules industriels. Les adhérents de l’Union TLF assurent une ou plusieurs de ces activités. Au sein de l’Union TLF, TLF Overseas est l’organisation professionnelle internationale regroupant les entreprises organisatrices de transports aériens, maritimes et les représentants en douane ». Leurs publications sont disponibles sous la rubrique Nos travaux et publications.

Au sein de l’Union européenne :

Portail de l’Union européenne Europa : le portail Europa présente des informations thématiques dans tous les domaines dont celui des transports.

Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne : dans l’onglet Action de la France dans l’UE, une partie est consacrée à la politique des transports.

Parlement Européen - Commission des transports et du tourisme : le site présente les actualités législatives et politiques de cette commission.

Au niveau international :

Fédération routière internationale (International road federation, IRF). Organisation mondiale, à but non lucratif, créée en 1948 et dont le siège est à Genève. Elle publie différents documents, accessibles dans la rubrique Actualités et médias, ainsi que des statistiques, rubrique Données & Statistiques

International Road Transport Union (IRU). Fondée à Genève en 1940, l’IRU a été créée pour faciliter le commerce, le transport routier international et la mobilité des passagers, et pour soutenir le développement durable dans le monde. Elle publie de nombreux documents, accessibles sur son site (Rubrique News & Resources – IRU Library).

1.2 Codes, publications

• Code :

- Code de la route

- Code de la voirie routière

• Ouvrages :

Transport et tourisme par autocar, Transport routier de marchandises au quotidien. Disponibles sur Lamyline.fr (sur abonnement)

La girafe : répertoire recensant, pour la France métropolitaine, les ponts et ouvrages d’art à hauteurs et charges limitées. Disponible sur Lamyline.fr. 

Sur la base ELnet (sur abonnement), différentes études sont consacrées au transport routier, notamment dans les encyclopédies ELnet Droit des affaires et ELnet Environnement et nuisances.

Dans le Répertoire de droit européen Dalloz, vous y trouverez un article : Transports terrestres : ferroviaires, fluviaux, postaux, routiers, Denis BROUSSOLLE, février 2008 (actualisation mai 2023).

1.3 Conventions internationales et législation européenne

• Convention de Genève du 19 mai 1956 sur le transport international de marchandises par route (CMR)
• Convention relative au contrat de transports de voyageurs et de bagages par route (CVR), 1er mars 1973, Genève
• Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR 2025), applicable au 1er janvier 2025
• Directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, transposée en France par l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »), modifié partiellement par l’arrêté du 3 décembre 2024
• Règlement (CE) n°1071/2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
• Règlement (CE) n°1072/2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route
• Règlement (CE) n°1073/2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus
• Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar
• Règlement (UE) n° 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes

2.1 Institutions nationales, européennes et internationales

• Autorité de régulation des transports : ART, (anciennement ARAF, puis ARAFER) autorité publique indépendante créée en 2009. Elle est chargée d’une mission de service public : "la régulation économique des activités ferroviaires et routières. Elle veille au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire, de transport interurbain par autocar, des concessions autoroutières et des redevances aéroportuaires".
• Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) : établissement public administratif qui délivre les autorisations nécessaires à l’exercice des activités ferroviaires sur le réseau ferroviaire français.
• European union agency for railways (ERA) = Agence européenne ferroviaire. Organe chargé de la sécurité et de l’interopérabilité des chemins de fer au sein de l’Union européenne, créé par le Réglement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer.
• European Network Rail Regulatory Bodies (ENRRB) réseau de régulateurs ferroviaires créé en 2013 et animé par la Commission européenne, pour faciliter la coopération active des organismes nationaux de contrôle ferroviaire et l’échange d’informations entre ces organismes
• IRG-Rail = Independent Regulators’ Group – Rail. C’est un réseau actuellement composé d’organismes de réglementation ferroviaires indépendants de 31 pays européens
• Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF). Elle regroupe 50 États membres (Asie, Europe, Afrique de Nord). Naissance en 1985 après la signature de la COTIF (voir plus bas). Elle a créé un droit uniforme dans le domaine des transports ferroviaires internationaux.
• SNCF réseau (ex Réseau ferré de France, RFF) : s’occupe de la gestion de la maintenance et de l’exploitation des infrastructures ferroviaires de France.
• Ile-de-France Mobilités : il organise et finance les transports en Ile-de-France (anciennement Syndicat des transports d’Ile-de-France STIF).

2.2 Publications

Bulletin des transports internationaux ferroviaires publié par l’OTIF. C’est une publication trimestrielle et trilingue, devenue exclusivement électronique en 2010. Elle est consultable sur le site ou sur abonnement par mail.

Suivant le point de droit que vous souhaitez approfondir (droit des voyageurs, obligation des entreprises, imposition, droit européen applicable, etc), différentes ressources accessibles sur abonnement peuvent être utiles telles que (liste non exhaustive) :

• Base Dalloz : Répertoire de droit commercial, Répertoire des sociétés, Répertoire de droit international, Répertoire de droit européen
• Base ELnet : Dictionnaire permanent Assurances, Conventions collectives, Droit des affaires, Droit européen des affaires
• Base Lamyline : Lamy Transport tome 2 et 3, Lamy Droit public des affaires
• Base Lexis 360 Intelligence : Jurisclasseur Transport, Propriétés publiques, Collectivités terroriales

2.3 Conventions internationales et législation européenne

• Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) signée à Berne le 9 mai 1980.
• Directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
• Directive n°2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen
• Règlement (CE) n°1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

3.1 Institutions nationales et européennes

Voies navigables de France (VNF) : établissement administratif en charge de la gestion des transports fluviaux

Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) : crée en 2015, le comité travaille à une réglementation unifiée pour toutes les voies navigables européennes 

European Inland waterway transport platform (European IWT platform) : est une plateforme organisée en comités, qui se réunissent respectivement sur les thématiques de l’innovation et le verdissement, la durabilité, l’environnement et la sécurité, la formation et les droits du personnel, les normes techniques européennes et l’infrastructure

3.2 Code, publications

Code du domaine public et de la navigation intérieure

Ouvrage : Nadine VENTURELLI et Alain MALIVERNEY, Le transport fluvial, 2e éd., Le Génie éditeur, 2024.

Dans les bases commerciales accessibles sur abonnement, les références sont identiques à celles indiquées dans le point 2.2.

3.3 Conventions et législation européennes

• Convention de Budapest relative au contrat de transport de navigation intérieure (CMNI) faite le 22 juin 2001
• Directive n°87/540/CEE relative à l’accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux
• Directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
• Règlement (CEE) n°3921/91 fixant les conditions de l’admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un État membre
• Règlement (CE) n°1356/96 concernant des règles communes applicables aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable entre Etats membres, en vue de réaliser dans ces transports la libre prestation de services
• Règlement (UE) n°1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004
• European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Inland Waterways (ADN). Il est entré en vigueur le 29 février 2008 et est révisé régulièrement. La dernière version est en date du 1er janvier 2025.