Jurisprudence en ligne : panorama

Il convient de signaler qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de site proposant une base de données exhaustive englobant la totalité des décisions des différentes juridictions. Cependant, la structuration de l’information jurisprudentielle se prête bien à la recherche documentaire informatisée. De plus, le développement de l’open data des décisions de justice rend l’accès à la jurisprudence de plus en plus aisé.

L’offre de ces dernières années s’est donc considérablement enrichie, même s’il existe une extrême variété entre les différentes bases de données en ce qui concerne la quantité et l’antériorité des décisions mises en ligne. Nous présenterons ici les grandes lignes de l’offre disponible.

Dans un souci de clarté, nous avons opéré une distinction entre droit interne français et étranger, droit international et droit européen.

1.1 Conseil constitutionnel

Deux sites gratuits peuvent être consultés :

• Le site du Conseil constitutionnel : ce site propose les listes annuelles et exhaustives des décisions ainsi que leur texte intégral depuis 1958. Ces listes sont accompagnées de tables analytiques (= par sujets) et pour l’année en cours des affaires en instance. Les décisions sont aussi accessibles par date, par type (QPC, DC, ...) ou grâce à un moteur de recherche avancée. Des dossiers thématiques, une rubrique entièrement dédiée aux QPC, des commentaires des décisions, des publications (Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel) complètent cet ensemble.
• La rubrique "jurisprudence constitutionnelle" de Légifrance permet d’accéder aux décisions concernant le contrôle de constitutionnalité (y compris QPC) ainsi que celles relatives au contentieux électoral et d’autres décisions et nominations. Consulter le bouton "informations de mise à jour" pour connaître la dernière date de mise à jour des données de la jurisprudence constitutionnelle.

Des sites payants (sur abonnement) proposent aussi l’accès aux décisions du conseil constitutionnel :

• Lamyline, Dalloz.fr, La Base Lextenso et Lexbase mettent en ligne l’ensemble des décisions depuis 1958
• Lexis 360 Intelligence propose les décisions publiées au JO depuis 1990 et une sélection depuis 1980.
  
  

1.2 Juridictions judiciaires

De nombreuses juridictions possèdent des sites propres. Ainsi :

• Depuis septembre 2021, la Cour de cassation met en ligne l’intégralité de ses décisions en open data via la base Judilibre. Elle propose également près de 480 000 décisions rendues principalement depuis 1947. Les publications périodiques de la Cour sont accessibles sur le site : le Bulletin des arrêts des chambres civiles et le Bulletin des arrêts de la Chambre criminelle depuis 2008, les rapports annuels depuis 2003, les Lettres des chambres, les Panoramas annuels de jurisprudence depuis 2015, les Études depuis 2017, le Mensuel du Droit du travail (2006-2019) ainsi que d’autres documents (podcasts...). Des facettes permettent de filtrer par matière, par solution, par formation, etc. une fois la recherche lancée. Il est possible de se créer un compte personnel pour faire de la veille, conserver des notes personnelles ou enregistrer ses recherches.
• Les cours d’appel ne présentent jamais de jurisprudence en texte intégral sur leurs sites. Les décisions des cours d’appel officiellement mises en ligne le sont sur Judilibre et Légifrance.

Des banques de données permettent l’accès aux décisions judiciaires. Il faut noter que si la couverture est bonne en ce qui concerne la Cour de cassation et dans une moindre mesure les Cours d’appel, il est beaucoup plus incertain de trouver des décisions des Tribunaux d’instance ou de Grande Instance ainsi que celles des tribunaux spécialisés (Tribunal de commerce…) bien que l’open data se mette en place progressivement pour ces juridictions. Voici les principales sources disponibles :

• Légifrance, site officiel et gratuit, met en ligne plus de 300 000 décisions de jurisprudence judiciaire, le plus grand nombre relevant de la Cour de cassation (arrêts publiés au Bulletin depuis 1960 pour les chambres civiles et depuis 1963 pour la chambre criminelle ; l’intégralité des décisions de la Cour de cassation, publiées ou non, postérieures à 1987 ; des décisions des cours d’appel et des juridictions de premier degré (sélection) ; une sélection de décisions du Tribunal des conflits publiées au Bulletin depuis 1993.
• Judilibre propose gratuitement depuis 2022 l’intégralité des décisions civiles, sociales et commerciales rendues par les Cours d’appel.
• Dalloz.fr reprend le fonds Légifrance, auquel il ajoute les décisions parues en texte intégral dans l’une de ses revues en ligne (Recueil Dalloz par exemple) et la base JuriCa (base de la Cour de cassation) des décisions de cours d’appel (à partir de 2007). Payant, sur abonnement.
• Lexis360 Intelligence propose aussi des modalités de recherche très intéressantes, et en particulier l’accès à partir du numéro JurisData. Cette banque de données propose aussi une sélection de décisions des TI, TGI et tribunaux spécialisés à partir de 1980. Cette base est considérée comme celle offrant le plus grand nombre de décisions de Cours d’appel avant 2000. Payant, sur abonnement.
• Lamyline possède un fonds particulièrement riche en ce qui concerne les arrêts de la Cour de Cassation (arrêts de la chambre criminelle depuis 1970 et autres chambres depuis 1959) et une sélection d’arrêts de la Cour d’appel depuis 1982 et complétée par les fonds et Flux JuriCa. Cette base est considérée comme étant la plus complète en matière de décisions des Cours suprêmes. Payant, sur abonnement.
• Lexbase est particulièrement centrée sur le droit des affaires, le droit public, le droit fiscal et le droit social. Une stratégie originale leur permet de posséder assez rapidement des décisions introuvables ailleurs. Elle possède aujourd’hui un excellent fonds de jurisprudence, particulièrement à partir de 2000. Payant, sur abonnement.
• Le portail des Editions Francis Lefebvre permet des recherches jurisprudentielles très ciblées par domaine de droit, grâce aux revues spécialisées (RJS, RJF, RJDA...). Payant, sur abonnement.
   

1.3 Juridictions administratives

L’accès aux documents peut s’effectuer à partir des juridictions :

• Le site du Conseil d’État donne accès sur sa plateforme open data à l’intégralité des décisions rendues par le Conseil d’État depuis octobre 2021, par les Cours administratives d’appel depuis avril 2022 et par les tribunaux administratifs depuis juillet 2022. En parallèle sa plateforme Ariane Web donne accès à 300 000 documents (décisions du Tribunal des Conflits et leurs analyses depuis 1873, décisions du Conseil d’État et leurs analyses depuis 1875, arrêts des cours administratives d’appel et leurs analyses depuis 1989, conclusions des rapporteurs publics depuis 2007). On trouve également sur le site les avis consultatifs du Conseil d’État (base Consilia Web), des recueils de jurisprudence, rapports, études, dossiers thématiques. On peut retrouver les décisions et analyses de 1821 à 1954 sur Gallica.
• Les Cours administratives d’appel proposent parfois des achats à l’unité ou par lots de décisions prononcées et renvoient généralement sur Légifrance ou Ariane Web.

Les banques de données sont très performantes en ce qui concerne les arrêts de la cour suprême et moins complètes en ce qui concerne les tribunaux administratifs. Toutes proposent l’intégralité des décisions des cours administratives d’appel, mais présentent des particularités en ce qui concerne les autres juridictions. Ainsi :

• Légifrance propose les décisions administratives publiées au Recueil Lebon depuis 1965, les inédits depuis 1986, une sélection d’inédits de 1975 à 1985.
  N.B. : les décisions des tribunaux administratifs ne sont pas en texte intégral.
• Dalloz.fr reprend le fonds Légifrance, en y ajoutant les décisions publiées en ligne et en texte intégral dans l’une de ses revues. Payant, sur abonnement.
• Lexis 360 Intelligence possède un fonds assez complet. Il permet tout particulièrement d’accéder (à partir de 1980) à la copie exacte des décisions des tribunaux administratifs sélectionnées. Payant, sur abonnement.
• Lamyline et Lexbase offrent un fonds extrêmement fourni en ce qui concerne le Conseil d’Etat. Payant, sur abonnement.

A noter :

• Légifrance, Lexbase, Lamyline, La Base Lextenso et Lexis 360 Intelligence proposent aussi des décisions du Tribunal des conflits.
• Il est possible d’accéder aux sites respectifs des Autorités administratives indépendantes en passant par Légifrance, via la rubrique "autour de la loi".
• Il est d’autre part à signaler que la plupart des périodiques juridiques en ligne proposent une page d’actualité générale voire d’actualité spécifiquement jurisprudentielle. S’il s’agit parfois de simples commentaires ou d’une présentation des attendus de principe, ces pages peuvent fournir des références pertinentes dans le cadre d’une recherche doctorale.

Les chercheurs désireux de retrouver de la jurisprudence interne de pays étrangers pourront se reporter :

• à l’annuaire des sites de la bibliothèque Cujas, rubriques Union Européenne et International ;
  
• pour le droit de langue anglo-américaine, aux bases Westlaw (payant, sur abonnement) et Heinonline (payant, sur abonnement) ;
• pour un accès à la jurisprudence de plus de 130 pays, avec une dominante pour les pays de langue espagnole, à la base vLex Global (payant, sur abonnement) ;
• à Légifrance, rubrique des sites juridiques des Etats membres de l’UE qui offre des liens sur les sites juridiques des états membres de l’Union européenne ;
• au site du Conseil constitutionnel qui propose une liste de liens vers les sites internet des cours constitutionnelles étrangères ;
• au site de la Cour de cassation qui renvoie vers les Cours suprêmes européennes.
• au site GlobaLex, de l’Université de New York, qui dans la partie "Foreign law" explicite pour chaque pays le système judiciaire, avec des liens renvoyant aux différents sites officiels ou commerciaux ;
• à l’AHJUCAF qui est une association qui comprend 49 cours judiciaires suprêmes francophones et fait le lien entre elles pour renforcer la coopération entre institutions judiciaires et permet, à travers Juricaf, l’accès gratuit aux décisions des cours suprêmes des institutions partenaires ;
• au site EUR-Lex qui propose sur son portail une rubrique "Législation et jurisprudence nationales" pour accéder aux références concernant le droit de l’Union européenne, principalement des États membres de l’Union, mais aussi de pays non membres (Royaume-Uni, Liechtenstein, Norvège, Islande et Suisse) ;
• à la base de données Dec.nat qui contient 36 400 références à des décisions nationales concernant le droit communautaire et couvre une période s’étendant de l’année 1959 à nos jours. Cette base est proposée par l’Association des Conseils d’Etat et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne.

3.1 Droit européen

Le site de référence est bien sûr le site web officiel  l’Union européenne, Europa. Celui-ci permet d’accéder à la base EUR-Lex, et par elle à la jurisprudence de la Cour de justice (CJUE), du Tribunal de Première Instance, du Tribunal de la fonction publique, ainsi qu’aux recueils de jurisprudence et à un répertoire des décisions.

La jurisprudence de ces trois juridictions contient également des décisions concernant la Commission européenne pour la concurrence et l’Association Européenne de Libre-Echange (AELE).

Pour des recherches plus complètes, on gagnera à utiliser la base de données Curia. Cette base contient toutes les décisions présentes dans EUR-Lex. Elle permet d’utiliser un formulaire de recherche beaucoup plus détaillé et répond à des recherches très précises : par type de procédure, selon un plan de classement, par nom des parties, juge rapporteur, avocat général, etc. De plus, une fiche détaillée associée à chaque arrêt comporte différentes informations dont des notes de doctrine (identiques, en général, à celles que l’on trouve dans EUR-Lex) et des données analytiques procédurales.

On citera en outre :

• la base de données HUDOC : elle  contient la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), qui se compose des décisions, arrêts et avis consultatifs, des rapports de la Commission européenne des droits de l’homme et des résolutions du Comité des Ministres ;
• JURIFAST, base de données de l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA Europe). Cette base de données contient les références et le texte intégral :  
  •  de  "dossiers préjudiciels" regroupant les questions à la Cour de justice de l’Union européenne et les réponses de celle-ci ainsi que les décisions nationales faisant suite à cette réponse,
  •  les décisions nationales relatives à l’interprétation du droit de l’Union (anglais et français) ;
• le portail e-Justice européen, géré par la Commission européenne : il propose un lien vers les bases de données officielles de jurisprudence des Etats membres, ainsi qu’une sélection de bases de données jurisprudentielles européennes.

En ce qui concerne les bases de données payantes, on pourra trouver toutes les décisions des juridictions de l’Union européenne et de la CEDH dans les bases Lexis360, Lamyline et Lexbase.

3.2 Droit international

Le site Légifrance, rubrique droit international, permet d’accéder directement :

• à la Cour internationale de Justice où sont consultables toutes les affaires contentieuses et toutes les affaires consultatives traitées par la Cour depuis 1946 (N.B. : un lien permet d’accéder aux décisions de la Cour permanente de Justice internationale (1922-1946)) ;
• au Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie : jugements, résumés des procédures, bulletins ;
• au Tribunal pénal international pour le Rwanda : affaires, calendrier… ;
• à la Cour Pénale Internationale, qui permet l’accès à une sélection de jurisprudence rendue depuis 2004 dans sa base de données (en anglais) ;
• au Tribunal international du droit de la mer ;
• au Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone (TSRSL, site en anglais) ;
• aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) et Assistance des Nations unies au procès des khmers rouges ;
• au Tribunal spécial pour le Liban (TSL).

Il existe d’autres sources, en fonction des thèmes que l’on désire aborder. A titre d’exemple, on citera la Commission inter-américaine des Droits de l’Homme : son site propose le texte intégral des décisions de la Cour dans sa rubrique affaires publiées par la CIDH (français et anglais), la page d’accueil est en français, mais la majorité des documents en anglais.