Cette fiche propose un tour d’horizon des revues de jurisprudence des cours administratives d’appel à l’ère de l’open data de la justice.
Plan de l’article
- 1. L’open data des données de la justice et les juridictions de l’ordre administratif - quelques éléments de contexte
- 2. La jurisprudence commentée des cours administratives d’appel
- 3. Les bulletins des cours administratives d’appel publiés à l’ère de l’open data de la justice
- 4. Pour aller plus loin...
1. L’open data des données de la justice et les juridictions de l’ordre administratif - quelques éléments de contexte
L’Open Data de la justice administrative consiste pour les juridictions de cet ordre à mettre en ligne progressivement l’ensemble de leurs décisions de justice sur la plateforme dédiée, conformément à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Ainsi, le public peut librement consulter l’intégralité des décisions de justice :
- du Conseil d’État, rendues depuis le 30 septembre 2021,
- des 9 cours administratives d’appel, rendues depuis le 31 mars 2022,
- des 42 tribunaux administratifs, rendues depuis le 30 juin 2022.1
Leur diffusion respecte des règles de confidentialité et des critères d’interopérabilité pour permettre la réutilisation et le partage de ces données par le plus grand nombre.
Sur la plateforme, les décisions de chaque juridiction sont classées dans des répertoires en fonction de l’année et du mois durant lesquels elles ont été rendues. Un moteur de recherche par mots-clés et par juridiction permet de rechercher et de consulter l’intégralité des décisions de la justice administrative.
De plus, les décisions de justice présentant un intérêt jurisprudentiel sont mises en ligne quotidiennement sur Ariane Web, la base de données du Conseil d’Etat.
1. Ce calendrier a été fixé par l’arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.
2. La jurisprudence commentée des cours administratives d’appel
A l’ère de l’open data des décisions de justice et donc des données arrivées en masse, il est important d’identifier celles qui ont une véritable portée jurisprudentielle. Il est aussi indispensable de repérer des contentieux émergents ainsi qu’une jurisprudence administrative locale qui s’exprime à travers des thématiques ou des préoccupations caractéristiques à chaque cour administrative d’appel.
La jurisprudence commentée permet de comprendre comment les lois sont appliquées et interprétées par les juridictions. Nous la retrouvons notamment dans différentes chroniques de jurisprudence administrative qui sont publiées dans les revues dédiées au droit administratif comme par exemple :
- Actualité juridique des collectivités territoriales (AJCT) - voir la page de la revue dans Mir@bel
- Actualité juridique du droit administratif (AJDA) - voir la fiche documentaire correspondante dans Jurisguide et la page de la revue dans Mir@bel
- Droit administratif - voir la page de la fiche documentaire correspondante dans Jurisguide et la page de la revue dans Mir@bel
- Semaine Juridique - Administrations et collectivités locales (JCP A) - voir la page de la fiche documentaire correspondante dans Jurisguide et la page de la revue dans Mir@bel
- Revue française de droit administratif (RFDA) - voir la fiche documentaire correspondante dans Jurisguide et la page de la revue dans Mir@bel
Jusqu’en 2010, le Recueil Lebon publiait une sélection de décisions des cours administratives d’appel et de tribunaux administratifs. Voir la fiche documentaire correspondante dans Jurisguide et la page dédiée dans Mir@bel.
Les Cours administratives d’appel publient les bulletins de jurisprudence (voir le tableau ci-dessous). Une partie d’entre elles ont créé des partenariats avec les universités qui, dans ce cadre, apportent leurs contributions en commentant les décisions. C’est le cas notamment pour la CAA de Lyon et l’Université Jean Moulin Lyon 3, la CAA de Versailles et l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines et la CAA de Nantes et son Université.
Le Conseil d’État valorise également la jurisprudence des CAA. En effet, la Lettre de la justice administrative (LJA), publiée tous les mois, indique chaque nouvelle parution de bulletin d’une cour administrative d’appel.
3. Les bulletins des cours administratives d’appel publiés à l’ère de l’open data de la justice
Le tableau ci-dessous présente les bulletins des cours administratives d’appel, leurs principales caractéristiques éditoriales, une description de leur contenu ainsi que les liens vers leur version en ligne.
Cour administrative d’appel de Bordeaux :
© site de la CAA de Bordeaux |
Directeur de publication : Luc DEREPAS Editeur : CAA de Bordeaux Politique de publication : Revue gratuite en libre accès Plateforme ou mode de diffusion : Site web de la CAA Bordeaux Date du premier numéro : 2015 Périodicité : semestrielle Cette revue est suivie par Mir@bel : Lien |
La lettre contient une sélection d’arrêts rendus lors des 6 derniers mois. Chaque numéro débute par la partie “évènements” puis viennent les résumés de jurisprudence organisés par thèmes avec des liens vers les textes des arrêts dans leur version simplifiée. Certaines décisions sont également commentées sur le blog Jurissite de la CAA. Ce blog présente, depuis 2010, une sélection d’arrêts, choisis à raison de leur intérêt jurisprudentiel. Un classement par matières permet de consulter les arrêts, les résumés et les conclusions des rapporteurs publics. La recherche est possible par mot-clé contenus dans les résumés ou les arrêts. L’abonnement au blog se fait via un fil RSS.
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Cour administrative d’appel de Douai :
© site de la CAA de Douai |
Directrice de publication : Geneviève VERLEY-CHEYNEL Editeur : CAA Douai Politique de publication : Revue gratuite en libre accès Plateforme ou mode de diffusion : Site web de la CAA Bordeaux Date du premier numéro : 2008 Périodicité : semestrielle Cette revue est suivie par Mir@bel : Lien |
Cette lettre permet d’accéder aux décisions de la CAA relatives à des litiges présentant une difficulté juridique, de procédure ou de fond, ou/et comportant un intérêt pratique. La lettre contient les résumés de très nombreux arrêts rendus lors des 6 derniers mois et classés par thèmes. Certaines décisions sont assorties des conclusions des rapporteurs publics. Quelques-unes sont commentées par des juristes (professeurs et maîtres de conférences) des universités locales de Picardie et d’Artois. |
Cour administrative d’appel de Versailles :
© site de la CAA de Versailles |
Directrice de publication : Nathalie MASSIAS (depuis 2024) Editeur : CAA Versailles Politique de publication : Revue gratuite en libre accès Plateforme ou mode de diffusion : Site de la CAA de Versailles Date du premier numéro : 2010 Périodicité : 3 numéros par an Cette revue est suivie par Mir@bel : Lien |
Cette revue s’adresse aux spécialistes de droit administratif comme avocats, enseignants-chercheurs mais aussi au public plus large comme étudiants, syndicats, élus ou tout citoyen. Elle a pour objectif de fournir une sélection d’arrêts présentant un intérêt jurisprudentiel majeur ou une difficulté juridique de procédure ou de fond. Les commentaires sont réalisés par les professionnels de la cour ainsi que par les universitaires dans le cadre de la convention entre la CAA et l’Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. Le sommaire est organisé par la nature de contentieux traités : nature et environnement, urbanisme, fonctionnaires, responsabilité de la puissance publique, etc. Il est possible de s’abonner à la lettre pour la recevoir par mail dès sa parution. |
Cour administrative d’appel de Lyon :
© Prairial |
Auteurs : Alain Bézard, Président (Rédacteur en chef) Nathalie Berthelier, Cédric Meurant, Benjamin Ricou, Christophe Testard, Elise Untermaier-Kerléo (Comité de rédaction) Éditeur : Association lyonnaise de droit administratif Politique de publication : Revue gratuite en libre accès Plateforme ou mode de diffusion : Prairial Date du premier numéro : 2011 Périodicité : 3 numéros par an Cette revue est suivie par Mir@bel : Lien |
La revue ALYODA (Association LYOnnaise de Droit Administratif) est dédiée à la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort (Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon). Fruit d’un partenariat entre la CAA de Lyon, des avocats publicistes du Barreau de Lyon et des enseignants-chercheurs en droit public de la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3, la revue présente un choix de décisions de par leur intérêt juridique, leur portée ou leur innovation. Elles sont accompagnées de résumés et de conclusions prononcées par les rapporteurs publics et sont commentées (professeurs, maîtres de conférences, doctorants, étudiants en master) et des avocats ou élèves-avocats. En plus des numéros à parution régulière, la revue propose depuis 2023 des numéros spéciaux consacrés à un thème particulier de justice administrative. La consultation de la revue est facilitée par l’accès par thèmes (rubriques), index (auteurs, mots-clés…) ou encore juridictions. Les liens des décisions présentées pointent vers Légifrance. |
Cour administrative d’appel de Marseille :
© Prairial
suite de : JurisCour (2012 à 2017)
© site de la CAA de Marseille |
Auteurs : Laurence Helmlinger, Me Didier Del Prete, Frédéric Lombard, Mathieu Maisonneuve, Michaël Revert, Audrey Singer, Sophie Loiseau (Comité de rédaction) Éditeur : Cour administrative d’appel de Marseille Politique de publication : Revue gratuite en libre accès Plateforme ou mode de diffusion : Prairial pour AMarsada, Site de la CAA de Marseille pour les archives de JurisCour Date du premier numéro : 2024 Périodicité : inconnu Cette revue est suivie par Mir@bel : Lien |
Ces deux revues proposent une sélection des décisions de la cour administrative d’appel de Marseille choisies pour leur intérêt juridique, leur portée ou leur innovation. Elles sont accompagnées des conclusions de rapporteur public et des commentaires de la doctrine universitaire de l’Université d’Aix-Marseille ou d’avocats. Elles ont pour objectif de mieux faire connaître l’activité de la CAA de Marseille. La consultation est facilitée par accès par rubrique et mots-clés. |
Cour administrative d’appel de Toulouse :
© site de la CAA de Toulouse |
Directeur de publication : Jean-François MOUTTE Éditeur : CAA Toulouse Politique de publication : Revue gratuite en libre accès Plateforme ou mode de diffusion : site web de la CAA Toulouse Date du premier numéro : 2023 Périodicité : semestrielle Cette revue est suivie par Mir@bel : Lien
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La lettre contient une sélection de décisions rendues par la cour et par les trois tribunaux administratifs du ressort. Chaque décision est présentée à partir d’un résumé succinct, qui définit son apport. Certaines bénéficient des commentaires d’universitaires des facultés de droit du ressort de la cour permettant de mieux en apprécier la portée. En effet, la Lettre est le fruit d’une collaboration scientifique entre la cour, l’Université de Toulouse Capitole (Pr. Sébastien Saunier) et l’Université de Montpellier (Pr. Fanny Tarlet). Elle associe désormais les universités de Nîmes (Mme Sylvie Salles), de Perpignan (Mme Laure Ragimbeau) et d’Avignon (M. Thibault Carrère).
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Cour administrative d’appel de Nancy :
© site de la CAA de Nancy |
Directrice de publication : Pascale ROUSSELLE Éditeur : CAA Nancy Politique de publication : Revue gratuite en libre accès Plateforme ou mode de diffusion : site web de la CAA Nancy Date du premier numéro : 2012 Périodicité : semestrielle Cette revue est suivie par Mir@bel : Lien
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La lettre propose une sélection de décisions commentées émanant de la CAA et des tribunaux administratifs du ressort. Les commentaires sont assortis de liens vers le texte intégral des décisions et vers les conclusions des rapporteurs publics. En fin de numéro, on retrouve le suivi de cassation des décisions précédemment commentées.
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Cour administrative d’appel de Nantes :
© site de la CAA de Nantes
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Directeur de publication : Olivier COUVERT-CASTÉRA Éditeur : CAA Nantes Politique de publication : Revue gratuite en libre accès Plateforme ou mode de diffusion : site web de la CAA Nantes Date du premier numéro : 2011 Périodicité : semestrielle Cette revue est suivie par Mir@bel : Lien |
Chaque numéro présente une sélection d’arrêts de la cour rendus lors des derniers mois dont plusieurs font l’objet, après leur présentation par les rapporteurs publics, de commentaires de la part d’universitaires des Facultés de droit et des sciences politiques de Nantes, de Rennes et d’Angers. En plus des rubriques habituelles consacrées aux actualités de la cour et aux contentieux des demandes d’aide juridictionnelle, une nouvelle rubrique semestrielle est ajoutée afin d’informer sur le sort en cassation des arrêts qui y ont été présentés dans les numéros précédents. |
Cour administrative d’appel de Paris :
© site de la CAA de Paris |
Directrice de publication : Pascale FOMBEUR Éditeur : CAA Paris Politique de publication : Revue gratuite en libre accès Plateforme ou mode de diffusion : site web de la CAA Paris Date du premier numéro : 1998 Périodicité : trimestrielle Cette revue est suivie par Mir@bel : Lien |
La lettre analyse les principaux arrêts rendus par la CAA de Paris classés par thèmes. Chaque arrêt contient un résumé des conclusions du rapporteur public et un lien vers le texte intégral de la décision.
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4. Pour aller plus loin...
Ministère de la Justice, Rapport sur l’éthique de la réutilisation des décisions de justice, mars 2022
Qu’est-ce que l’Open Data de la justice administrative ?
Open Data des décisions des juridictions administratives - Moteur de Recherche
Fiches documentaires du Jurisguide :
Portail open data de la justice administrative
Fiches pédagogiques du Jurisguide :
Droit administratif : panorama des ressources
Suivre l’actualité jurisprudentielle
Où trouver les revues de jurisprudence des cours d’appel à l’ère des données judiciaires ouvertes ?
Fiche réalisée par : Mathilde GUENOT (Bibliothèques de l’Université Toulouse Capitole) - Aneta PAIRIS (BAPSO Grenoble Alpes), le 05/06/2025
Mise à jour : Mathilde GUENOT (Bibliothèques de l’Université Toulouse Capitole) - Aneta PAIRIS (BAPSO Grenoble Alpes), le 05/09/2025