Judilibre

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Titre

Judilibre

Support

Base de données en ligne

Type de document

Banque de données

Source du droit

Jurisprudence

Domaines du droit

Tous les domaines du droit

Contenu

Autorisée par le décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021, la base de données Judilibre rend accessible en open data près de 480 000 décisions rendues publiquement par la Cour de cassation qui sont pseudonymisées, principalement depuis 1947.

Les arrêts publiés au Bulletin (arrêts B) sont versées le jour même dans la base Judilibre et, dans un délai maximal d’environ une semaine après leur prononcé pour les autres arrêts de la Cour de cassation.

Certaines décisions de la Cour de cassation sont diffusées avec des enrichissements en lien avec : 

  • le titrage et les sommaires des arrêts publiés 
  • certains travaux préparatoires (rapports et avis des avocats généraux),
  • des renvois documentaires,
  • les moyens annexés des décisions de rejet non spécialement motivé,
  • des rapprochements de jurisprudence,
  • des références aux textes appliqués,
  • des références à la décision qui a fait l’objet du pourvoi devant la Cour de cassation.

Depuis avril 2022, La base de données Judilibre donne également accès à tous les arrêts des cours d’appel rendus en audience publique dans les matières civile, sociale et commerciale sont également diffusés dans leur intégralité en version pseudonymisée. Près de 180 000 décisions annuelles sont concernées.

A noter : pour les affaires dont l’audience s’est tenue en chambre du conseil, seul le dispositif de l’arrêt est en ligne. 

Pour les arrêts de cour d’appel prononcés antérieurement au 15 avril 2022, seuls ceux rendus publiquement et ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation, ou qui étaient déjà en accès libre sur Legifrance sont disponibles dans les mêmes conditions sur Judilibre. Cela représente environ 82 000 décisions des cours d’appel.

En plus des décisions de la Cour de cassation et des cours d’appel (hors matière pénale), les décisions des autres juridictions judiciaires seront mises en open data entre juin 2023 et décembre 2025, selon un calendrier qui a été déterminé par l’arrêté du 28 avril 2021.

L’API de Judilibre est mise à disposition par via le portail Piste accessible gratuitement, après inscription.

 

Clefs d’utilisation

- mot clé

- date ou période de date

- nature du contentieux

- nature de la décision

- numéro de pourvoi

- numéro d’inscription au répertoire général (RG)

Des filtres ainsi que plusieurs fonctionnalités permettant d’affiner la recherche sont disponibles.

 

  • Une recherche en accès rapide aux décisions de la Cour de cassation est également proposée avec des critères à sélectionner (par date, par hiérarchie de publication, par formation de jugement et par chambre).

Les dernières décisions de la Cour de cassation publiées le jour même sont accessibles tout en bas de la page d’accueil. 

  • Une recherche en accès rapide aux décisions des cours d’appel est possible par date ou par nature de contentieux.

 

Veille

Notes

Fiche créée par Isabelle Gras (SCD Aix-Marseille Université) en juillet 2022.

Date de mise à jour : décembre 2023

Liens

Date de création

19-07-2022

Date de mise à jour

05-02-2024

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