Panorama des codes juridiques : contenu, organisation et présentation de l’information.
1. Les différents types de code
La codification vise à permettre un accès simple et rapide aux règles de droit en vigueur et consiste à rassembler des normes dispersées, législatives ou réglementaires, pour les rendre cohérentes et accessibles, à travers un plan logique.
La codification systématique des textes de loi a été entreprise par Napoléon Ier.
La période napoléonienne voit ainsi naître cinq codes : Code civil (1804), Code pénal (1810), Code de procédure civile (1806), Code d’instruction criminelle (1808), Code de commerce (1807).
Par la suite, d’autres ensembles de lois ont été codifiés par les pouvoirs publics.
Par ailleurs, des codes sont le produit de l’édition privée. Un petit nombre d’éditeurs privés a entrepris d’enrichir de notes et de références les codes officiels ou bien encore, pour répondre à des nécessités pratiques, sont à l’initiative de compilation de textes concernant un domaine précis, mais non codifiés par les pouvoirs publics. Il s’agit, dans ces cas-là, de codes privés qui, bien que présentant de nombreux atouts, n’ont aucune valeur juridique officielle, contrairement aux codes officiels.
2. Les codes officiels
Les codes officiels sont publiés par la Direction de l’information légale et administrative (DILA).
Ces codes ne contiennent que les lois et décrets codifiés sans aucune adjonction. Ils recouvrent l’ensemble des codes qui ont fait l’objet d’un vote par le Parlement ou qui ont été codifiés par décret à la suite des travaux de la Commission supérieure de codification.
La liste des codes officiels est consultable sur Légifrance.
On dénombre au total une centaine de codes présents sur Légifrance dont certains sont définitivement abrogés et restent donc figés dans leur dernier état (exemple le Code pénal ancien).
Les codes officiels sont en général peu utilisés (sauf ceux que l’on ne trouve que dans cette édition) car ils sont concurrencés par les éditions privées, riches en références bibliographiques.
3. Les codes privés
3.1 Les éditeurs
Les éditeurs proposant des codes sont les suivants :
- Dalloz
- LexisNexis (anciennement les codes LITEC)
- Berger-Levrault
- Prat-Europa
- Editions législatives et administratives (Codes permanents)
- Editions techniques (Codes et lois), etc.
Ces codes ne figurent pas parmi les codes officiels mais offrent néanmoins un accès raisonné aux principaux textes régissant chacune des matières.
En voici quelques exemples :
- Code constitutionnel et des droits fondamentaux (Dalloz)
- Code des sociétés (Dalloz)
- Code constitutionnel (LexisNexis)
- Code des procédures collectives (Dalloz), etc.
Les codes privés recouvrent la plupart des titres des codes officiels, enrichis de références ou de commentaires ainsi que, par exemple, de renvois sous certains articles à des articles connexes.
Ils comprennent également d’autres titres non officiellement codifiés par les pouvoirs publics, conçus par un éditeur privé pour répondre à des besoins concrets.
Les codes sont fréquemment réédités, chaque année ou tous les deux ans en général, avec une mise à jour permanente pour les publications à feuillets mobiles.
3.2 Les codes Dalloz : "les codes rouges"
Nés en 1902, les petits codes Dalloz (couverture rouge) sont les premières éditions de codes annotés.
Ils offrent :
- le contenu de base (codification officielle)
- des textes législatifs et règlementaires supplémentaires non codifiés, mais touchant la matière
- des références de jurisprudence et d’analyses de ces décisions
- des références de doctrine
Quelques titres, intitulés Mégacode, à parution irrégulière, sont publiés en version enrichie : "Mégacode du travail", "Mégacode civil". Ces titres proposent, en plus des annotations, de véritables commentaires structurés.
Les codes Dalloz sont consultables en ligne sur la base de données Dalloz.fr
3.3 Les codes LexisNexis (Litec) : "les codes bleus"
Les éditions LexisNexis publient des codes annotés comme Dalloz, mais enrichis de leur propre analyse.
Les "codes bleus" sont présentés sous deux formes :
- des éditions annotées : ces éditions contiennent des annotations de jurisprudence et des références bibliographiques sélectionnés par des auteurs ;
- des éditions commentées : ces codes sont enrichis de conseils, commentaires et précisions jurisprudentielles.
Dans la base de données Lexis 360 Intelligence, on trouvera en ligne ces codes bleus correspondant aux codes officiels enrichis par LexisNexis et comportant des bibliographies et des annotations. Lexis 360 Intelligence permet également de consulter des codes officiels bruts non annotés.
Exemples de codes bleus présents dans Lexis 360 Intelligence : code civil, code de commerce, code de la consommation, code de la sécurité sociale, codes des procédures civiles d’exécution, code monétaire et financier, etc.
3.4 Remarques
Les deux séries de codes les plus utilisées par les étudiants sont les codes "rouges" (Dalloz) et les codes "bleus" (LexisNexis).
Les auteurs de l’ouvrage Méthodologie de recherche documentaire juridique (2023), dirigé par Stéphane Cottin, résument ainsi la comparaison entre les codes Dalloz et LexisNexis : "On a l’habitude de dire, même si cela ne se vérifie pas pour toutes les matières, que pour un même titre, un code Dalloz sera plus orienté "Jurisprudence", alors que le même code Litec sera plutôt "Doctrine" pour leur appareil documentaire (les notes en référence à chaque article du code). De fait, ils se complètent et c’est une affaire d’habitude de travail pour le praticien" (p.52).
Selon le cas, l’usage des codes peut être autorisé par les enseignants lors des épreuves d’examen ou de contrôle continu. Généralement, c’est l’édition annotée qui est acceptée et non l’édition commentée.
4. L’organisation des informations à l’intérieur d’un code
4.1 Organisation de la matière codifiée
La structure des codes diffère selon que l’on consulte un code ancien ou un code moderne.
Les codes anciens (code civil, code de commerce...) ont une présentation méthodique. Par exemple, le code civil comprend trois grandes parties (les personnes, les biens, la propriété).
Les codes modernes adoptent une structure hiérarchique calquée sur celle qui régit l’ordre juridique :
- d’abord une partie législative dont les articles proviennent d’une loi (articles précédés de la lettre L, ex : art. L.122-12 du code du travail) ;
- ensuite une partie réglementaire provenant d’un décret, au sein de laquelle on distingue :
- les décrets en Conseil d’Etat et en Conseil des ministres, identifiés par un R*
- les décrets en Conseil des ministres, identifiés par un D*
- les décrets en Conseil d’Etat, identifiés par un R
- les décrets simples, identifiés par un D
4.2 Présentation de l’ouvrage
L’exemple des codes Dalloz
- d’abord les textes codifiés ou compilés
- en annexe, les textes complémentaires (à la fin du code)
- une bibliographie générale placée en tête d’une division, et une bibliographie particulière sous les articles : doctrine, jurisprudence présentée avec un petit résumé. Remarque : les renvois faits à l’Encyclopédie Dalloz sont fait sous la forme "Rep. civ." par ex.
- 3 tables :
- table analytique des matières qui reproduit le plan détaillé du code
- table chronologique des textes qui ont modifié le code et des textes complémentaires ajoutés par l’éditeur
- table alphabétique assez détaillée qui renvoie aussi bien au texte qu’à la jurisprudence référencée.
L’exemple des codes LexisNexis
La présentation n’est pas très différente des codes Dalloz. La différence réside dans la présence en début de chapitre d’un chapeau introductif (surtout dans les codes à couverture orange) qui donne une vue synthétique des textes reproduits. Les références bibliographiques y sont également plus abondantes.
Comme Dalloz, LexisNexis propose des tables en fin de volume.
5. Bases de données françaises renfermant des codes
Le site de la bibliothèque Cujas permet d’afficher la liste des bases de données par type de contenus : la liste des bases de données renfermant des codes est ainsi consultable.
| base de données | codes présents dans la base |
|---|---|
Code administratif Code civil Code constitutionnel et des droits fondamentaux Code de commerce Code de justice administrative Code de l’action sociale et des familles Code de l’avocat Code de l’éducation Code de l’énergie Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Code de l’environnement Code de l’état civil Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Code de l’urbanisme Code de la commande publique Code de la communication Code de la compliance Code de la consommation Code de la construction et de l’habitation Code de la copropriété Code de la cybersécurité Code de la fonction publique Code de la justice pénale des mineurs Code de la propriété intellectuelle Code de la route Code de la santé publique Code de la sécurité intérieure Code de la sécurité sociale Code de procédure civile Code de procédure fiscale Code de procédure pénale Code des associations et des fondations Code des assurances, code de la mutualité Code des baux Code des douanes Code des marchés publics et autres contrats Code des procédures administratives Code des procédures civiles d’exécution Code des procédures collectives Code des relations entre le public et l’administration Code des sociétés Code des transports Code du patrimoine Code du sport Code du tourisme Code du travail Code électoral Code général de la fonction publique Code général de la propriété des personnes publiques 2024 Code général des collectivités territoriales Code général des impôts Code monétaire et financier Code pénal Code pénitentiaire Code rural et de la pêche maritime Fascicule Réforme des sûretés & insolvabilité
|
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Code de l’action sociale et des familles |
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Code de l’action sociale et des familles Code de l’artisanat Code des assurances Code de l’aviation civile Code du cinéma et de l’image animée Code civil Code la commande publique Code du commerce Code des communes Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Code de la consommation Code la construction et de l’habitation Code de la défense Code de déontologie des architectes Code disciplinaire et pénal de la marine marchande Code du domaine de l’Etat Code du domaine de l’Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Code des douanes Code des douanes de Mayotte Code de l’éducation Code électoral Code de l’énergie Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Code de l’environnement Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Code de la famille et de l’aide sociale Code forestier Code général de la fonction publique Code général de la propriété des personnes publiques Code général des collectivités territoriales Code général des impôts Code des impositions sur les biens et services Code des instruments monétaires et des médailles Code des juridictions financières Code de justice adminitrative Code de justice militaire Code de la justice pénale des mineurs Code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite Livre des procédures fiscales Code minier Code minier (nouveau) Code monétaire et financier Code de la mutualité Code de l’organisation judiciaire Code du patrimoine Code pénal Code pénitentiaire Code des pensions civiles et militaires de retraite Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre Code des ports maritimes Code des postes et des communications électroniques Code de procédure civile Code de procédure pénale Code des procédures civiles d’exécution Code de la propriété intellectuelle Code de la recherche Code des relations entre le public et l’administration Code de la route Code rural Code rural et de la pêche maritime Code de la santé publique Code de la sécurité intérieure Code de la sécurité sociale Code du service national Code du sport Code du tourisme Code des transports Code du travail Code du travail maritime Code de l’urbanisme Code de la voirie routière
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Code civil |
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Code civil Code de commerce Code de déontologie des architectes Code de justice administrative Code de justice militaire Code de l’action sociale et des familles Code de l’artisanat Code de l’aviation civile Code de l’éducation Code de l’énergie Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Code de l’environnement Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Code de l’organisation judiciaire Code de l’urbanisme Code de la commande publique Code de la consommation Code de la construction et de l’habitation Code de la défense Code de la famille et de l’aide sociale Code la justice pénale des mineurs Code de la légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite Code de la mutualité Code de la propriété intellectuelle Code de la recherche Code de la route Code de la santé publique Code de la sécurité intérieure Code de la sécurité sociale Code de la voirie routière Code de procédure civile Code de procédure pénale Code des assurances Code des communes Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Code des douanes Code des douanes de Mayotte Code des impositions sur les biens et services Code des instruments monétaires et des médailles Code des juridictions financières Code des pensions civiles et militaires de retraite Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre Code des ports maritimes Code des postes et des communications électroniques Code des procédures civiles d’exécution Code des relations entre le public et l’administration Code des transports Code disciplinaire et pénal de la marine marchande Code du cinéma et de l’image animée Code du domaine de l’Etat Code du domaine de l’Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Code du patrimoine Code du service national Code du sport Code du tourisme Code du travail Code du travail maritime Code électoral Code forestier Code général de la fonction publique Code général de la propriété des personnes publiques Code général des collectivités territoriales Code général des impôts Code minier Code monétaire et financier Code pénal Code pénitentiaire Code rural Code rural et de la pêche maritime Livre des procédures fiscales |
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Code civil |
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Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable |
6. Bases de données étrangères renfermant des codes
Le site de la bibliothèque Cujas permet d’afficher la liste des bases de données par type de contenus : la liste des bases de données renfermant des codes est ainsi consultable.
Foreign Law Guide, ressource Brill Reference Works
History of International Law, ressource HeinOnline
US Code, ressource HeinOnline
Fiche réalisée par : Lucienne DEDIEU-URIOS (BU Toulouse 1), le 13/05/2016
Mise à jour : Antonina GUTTA (BIU CUJAS), le 11/09/2024